européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, tout accusé a droit de se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix, et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer

réciproques impliquant entre les cocontractants un esprit de collaboration reposant sur l'utilisation de l'invention concédée; qu'il ressort des propres énonciations de l'arrêt qu'aux termes de la convention

[Q] [X], une convention d'occupation précaire à titre gratuit portant sur les locaux susvisés du 1er février 2021 au 31 janvier 2022.

    In conclusion, and having found that the applicant was held in inhuman conditions within the meaning of Article 3 of the Convention, denied medical assistance, and kept in a metal cage during

et de Gestion des Echanges Commerciaux (SCAGEC) en vue d'un poste d'assistante administrative à compter du 1er janvier 2018.

société La Seigneurie devenue Sigmakalon Euridep, en qualité de secrétaire ; qu'elle a exercé à compter de 1978 divers mandats représentatifs ; qu'elle occupait au début de l'année 1998 les fonctions d'assistante

procéder à l’expulsion, tant de toute personne, que de tout bien se trouvant dans les lieux, en la forme ordinaire, en laissant s’il y a lieu procéder à l’ouverture des portes, éventuellement avec l’assistance

de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-33 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention

[C] et [S], actionnaires de la société IDC placée en redressement judiciaire, ont signé, en décembre 2007, avec l'assistance de M.

Sur les frais divers (frais de médecin conseil) [J] [X] justifie avoir exposé la somme de 450 € au titre de frais d'assistance à l'expertise par un médecin.

ces chefs ; qu'ils ont, ainsi que le procureur de la République, interjeté appel du jugement ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 4 et 6 de la Convention

Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 28 mai 2024) et les productions, Mme [Y] a été engagée en qualité d'assistant ADV, le 1er décembre 2002, par la société RP Scherer.

et mise à l'épreuve, 800 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 1 et 6 3 de la Convention

l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la de la Convention

d'acquérir du matériel d'exploitation précédemment loué par elle à Case Poclain ; "2 - alors qu'il ne résulte d'aucune des constatations de l'arrêt que Virginie Y... ait prêté son aide ou son assistance

la convention collective mais à celles d'une assistante de direction ; Mme K... fait encore valoir, à l'appui de sa demande de rappel de salaires, que lors de son retour de congé maternité, suivi d'un

Leur demande n’ayant pas été accueillie, ils engagèrent une procédure constitutionnelle, alléguant diverses violations de leurs droits garantis par la Convention.

la délibération du 9 septembre 2003 du conseil d'administration du lycée professionnel Saint-Exupéry de Parentis-en-Born refusant au proviseur de cet établissement l'autorisation de recruter des assistants

une assistance pour tout acte quotidien. 9 .

les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire commun aux demandeurs et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention