Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
16 763 résultats pour « décision de renvoi »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
16 763 résultats pour « décision de renvoi »
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EXTRAIT
Article R1123-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 41 > 81
Le contenu, le format et les modalités de présentation du dossier de demande d'autorisation sont définis par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Article R814-66
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 98 > 30
Ses décisions sont susceptibles de recours, dans les conditions prévues à l'article R. 814-2.
Article A212-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 62 > 37
Les épreuves certificatives déléguées à l'organisme de formation en application de l'article R. 212-10-8 sont fixés par le recteur de région académique dans la décision d'habilitation.
Article R531-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 46 > 34
La décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides comporte la mention des nom, prénom, qualité et service d'appartenance de son auteur.
Article 1224
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 14
La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.
Article R911-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 26 > 83
Préalablement à toute décision d'octroi ou de renouvellement d'affectation sur un poste adapté, l'autorité compétente recueille l'avis du médecin conseiller technique ou du médecin de prévention.
Article L5542-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 43
Tout marin blessé ou malade est hospitalisé au premier port touché, si son état le justifie, sur décision médicale, aux frais de l'employeur.
Article L2133-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 47
L' Autorité de régulation des transports veille à ce que les décisions de la SNCF respectent l'indépendance de SNCF Réseau dans l'exercice des fonctions définies au 1° de l'article L. 2111-9.
Article D250-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 76 > 98
La décision de répartition mentionnée à l'article D. 250-1 est notifiée au Fonds national de modernisation, de performance et de péréquation et aux organisations représentatives des communes forestières.
Article 480
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 49 > 70
Si le tribunal accorde la restitution, il peut prendre toutes mesures conservatoires pour assurer jusqu'à décision définitive sur le fond la représentation des objets restitués.
Article 695-9-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 02
Dès que le motif de report n'existe plus, le juge d'instruction procède à l'exécution de la décision de gel, dans les conditions prévues à l'article 695-9-13.
Article R5545-6-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 00
Le médecin auteur de la décision contestée rédige un rapport médical sur l'état de santé du gens de mer et son aptitude médicale à la navigation. Il peut être entendu par le collège.
Article L613-20-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 56
IV. – En l'absence d'une décision commune mentionnée au I, II ou III, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution se prononce seule sur une base consolidée.
Article R4112-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 98
La notification de cette décision mentionne qu'une nouvelle demande d'inscription ne pourra être acceptée sans que le praticien ait au préalable justifié avoir rempli les obligations de formation fixées par la décision du conseil départemental. III.
Article L4113-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 55
Il entend l'intéressé au plus tard dans un délai de trois jours suivant la décision de suspension.
Article L613-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 62
Ces décisions font l'objet d'un réexamen régulier.
Article 6
Le conseil de gestion veille à la bonne application des orientations et des décisions visées à l'article 5.
Article 5
La décision du juge peut être déférée à la Cour de cassation dans un délai de dix jours à compter de la notification de cette décision. Ce pourvoi n'est pas suspensif.
Article 41
Dans l'intérêt du service, la durée du mandat d'une commission administrative paritaire peut être réduite ou prorogée par décision du président du conseil d'administration après avis du comité des textes statutaires.
Article 3
A compter de la date de publication du présent décret il n'est plus prononcé de décisions de limitation de la participation de l'assuré lorsque celui-ci est atteint d'une des affections visées au premier alinéa du 2° de l'article D. 615-1 du code de la
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