maintient dans une situation de vulnérabilité et de précarité ; - la mesure présente un caractère utile dès lors qu'elle lui permettra de présenter sa demande d'admission au séjour, de bénéficier de droits

formations qui auraient dû être financés par les cotisations pour la formation professionnelle de la bourse du travail, la somme de 5 000 euros au titre de la perte de chance d'obtenir un master 1 en droit

d'un renouvellement de titre de séjour, l'urgence est présumée ; elle risque d'être contrainte de cesser son activité ; elle risque de se trouver prochainement en séjour irrégulier et de perdre ses droits

à rémunération au titre de ces périodes ainsi que de ses droits sociaux et à pension ; 3°) de mettre à la charge de l'EHPAD " Les Arcades " la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article

février 2022 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, en procédant à la régularisation de sa situation administrative impliquant la reconstitution rétroactive de sa carrière et en particulier de ses droits

: - la condition d'urgence est remplie dès lors que l'absence de réponse du préfet de police la place en situation de précarité administrative et financière, entrainant notamment la perte de ses droits

de la réclamation préalable, laquelle portait sur les seuls prélèvements sociaux assis sur la plus-value de cession de droits sociaux, à concurrence de la somme de 227 950 euros ; - les moyens soulevés

Le 15 novembre 2021, Mme [Z] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux d'une réclamation à ses demandes concernant ses droits à l'aide sociale.

d'observation dans le cadre de la procédure de Redressement Judiciaire ouverte à l'encontre de : SAS KE3, L'acquisition, la détention, la cession et la gestion de toutes valeurs mobilières, autres droits

; - la mesure sollicitée présente un caractère d'utilité dans la mesure où l'enregistrement de sa demande de titre de séjour lui permettrait, notamment, de conserver son emploi et d'accéder à ses droits

procéder au réexamen de sa situation, d’enregistrer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l’autorisant à travailler et lui permettant d’ouvrir ses droits

bornant à soutenir, sans assortir ses allégations de toute précision ni commencement de preuve, que la décision qu’elle conteste l’empêche de poursuivre ses études universitaires et la prive de ses droits

notification postérieure à la date d’expiration de la durée de validité de son titre de séjour « étudiant » la place dans une situation administrative précaire, caractérisée par la suspension de ses droits

la mesure est utile et nécessaire dès lors, d'une part, qu'elle permettra à son employeur de lever la suspension de son contrat de travail et, d'autre part, qu'elle pourra à nouveau avoir accès aux droits

Le complément de prix reçu par le cédant en exécution de la clause du contrat de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux par laquelle le cessionnaire s’engage à verser au cédant un complément

La valeur de ces droits sociaux est déterminée au jour du décès dans les conditions prévues à l’article 1843-4.”

deux ans à compter de la publication de la loi n° 87-988 du 15 décembre 1987, peuvent demander leur inscription au tableau de l'ordre les techniciens exerçant à titre personnel ou les dirigeants de sociétés

deux ans à compter de la publication de la loi n° 87-998 du 15 décembre 1987, peuvent demander leur inscription au tableau de l'ordre les techniciens exerçant à titre personnel ou les dirigeants de sociétés

ou de leurs agences titulaires de droits sociaux, sous les réserves ciaprès : 1° Etre établis ou en fonctions à la date de la publication de la loi n° 87-998 du 15 décembre 1987 ; (...) 3° Justifier de

A UNE NOUVELLE SOCIETE QUE BEAULIEU PROJETAIT DE CREER, A DEMANDE EN CONTREPARTIE UNE SOMME DE 50000 FRANCS ET 40% DES PARTS DE LA NOUVELLE SOCIETE AVEC OFFRE DE BEAULIEU D'ACHETER LES PARTS DE LOISON