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Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 août 2020, M.

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Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 avril et 27 juillet 2021, le ministre de l'intérieur demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 12 mars 2021 du tribunal

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Selon l'Urssaf, les feuilles de pointage mensuelles transmises ne précisaient ni week-ends de détente ni heures précises de retour ; une discordance constatée chez M.

Peu important ensuite de déterminer si le salarié a informé immédiatement ou non l'employeur de cette panne en lui adressant un des deux feuillets de la feuille n° 37901 du carnet de bord du véhicule et

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 janvier 2023 et 16 juin 2023, la Caisse de prévoyance sociale (CPS), représentée par Me Bouyssié, demande à la Cour, dans

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Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 27 juin 2019 et 27 avril 2021, Mme A B, représentée par Me Réa, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à

Si Mme A a sollicité des feuilles de soins permettant une prise en charge par avance de ses frais médicaux en vain, elle ne justifie pas en avoir sollicité en vain le remboursement.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 mai 2024, Mme A B, représentée par Me Cacciapaglia, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 juillet 1985 et 22 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 31 août 1987 et 28 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le syndicat des hospitaliers d'Epernay

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 juin 1984 et 5 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 9 décembre 1991 et 30 mars 1992 présentés par M.