Actions en justice Article 30 Conformément à l'article L. 437-18 du code de l'environnement, la fédération peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constituant une infraction au titre III du livre IV du code de

LEGIARTI000024751071

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Le critère théorique de rattachement des produits régaliens à l'exercice est constitué par la réalisation de la matière imposable ou par la survenance d'une infraction à la législation en vigueur.

LEGIARTI000024744663

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Article Annexe I-6 art R131-3 et R132-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 42 > 52

Code du sport

Toute nouvelle infraction sanctionnée pendant ce délai emporte révocation de tout ou partie du sursis.

Article Annexe V

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consignes ; - contrôle exhaustif des personnes, véhicules, et colis entrant et sortant du site ; - conformité des autorisations ; - identification de l'origine du signal d'alarme ou appel d'alerte ; - identification des transgressions de consigne et infraction

LEGIARTI000045971042

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Article 35 Le concessionnaire communique dans les meilleurs délais aux services de l'Etat toute information dont il a connaissance relative aux infractions à la réglementation sur les servitudes aéronautiques et radioélectriques.

Article Annexe II

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Les exercices donnent lieu à un rapport écrit communiqué aux autorités chargées des secours et tenu à disposition des agents de l'administration habilités à constater les infractions en matière de transport de marchandises dangereuses. 2.3.4.4.

LEGIARTI000034846415

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Cette vérification comprend une analyse in situ et/ ou à distance des infractions relevées par le SCF. Elle peut également comporter, si cela s'avère nécessaire, des essais complémentaires définis dans le certificat d'homologation.

Article 1

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Chapitre VI : Dispositions applicables aux étrangers ayant déposé plainte pour certaines infractions, témoigné dans une procédure pénale ou bénéficiant de mesures de protection, Art. L316-1, Art. L316-1-1, Art. L316-2, Art. L316-3, Art.

LEGIARTI000049827483

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Agence nationale de traitement automatisé des infractions. Agence nationale des fréquences. Agence nationale des services à la personne. Agence nationale des titres sécurisés. Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail.

Article Annexe (suite)

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Lorsque les faits sanctionnés par une instance ordinale ou judiciaire constituent, en outre, une infraction au regard des règles et/ ou des pratiques conventionnelles, les caisses peuvent envisager à l'encontre du professionnel concerné l'une des mesures

Article Annexe 4 (suite)

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Etes-vous en infraction en le conduisant ?

Article Annexe

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recouvre deux acceptions : l'une, psychiatrique, se définissant comme un risque de passage à l'acte principalement lié à un trouble mental et l'autre, criminologique, ayant trait à la forte probabilité que présente un individu de commettre une nouvelle infraction

LEGIARTI000025402875

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s'imposeront aux entreprises intervenantes et au concessionnaire. 4° Surveillance du chantier : les agents du service chargé de la police des eaux et ceux du service chargé du contrôle ainsi que les fonctionnaires et agents habilités pour constater les infractions

Article Annexe 8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 64 > 08

Code de commerce

Même en dehors de leur exercice professionnel, les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises doivent s'abstenir de toute infraction aux lois et règlements et de tout agissement contraire aux principes

Article Annexe de l'article R214-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 71

Code de l'environnement

Les agents du service chargé de la police des eaux et ceux du service chargé de l'électricité, ainsi que les fonctionnaires et agents habilités pour constater les infractions en matière de police des eaux et de police de la pêche, auront, en permanence

Article Annexe 4 (suite)

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CD38 L'employeur est-il toujours responsable des infractions aux temps de conduite de ses conducteurs ? CD39 L'entretien du véhicule a-t-il une influence sur la consommation ?

LEGIARTI000041483673

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Le paiement des gains ou des enjeux revenant aux parieurs présumés avoir commis toute infraction ou tout manquement au présent règlement peut être suspendu pendant un délai n'excédant pas quinze jours.

Article Annexe 4

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CD38 L'employeur est-il toujours responsable des infractions aux temps de conduite de ses conducteurs ? CD39 L'entretien du véhicule a-t-il une influence sur la consommation ?

Article Annexe à l'article R443-9-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 11 > 69

Code de la construction et de l'habitation

L'associé gérant est responsable individuellement envers la société et envers les tiers soit des infractions aux lois et règlements, soit de la violation des statuts, soit des fautes commises dans sa gestion.

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