F A à leur payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

F une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la chaudière, permettant l'application de l'article 1792 du même code.

à la modification d'un établissement recevant du public sont soumis aux dispositions de l'article L. 122-3. » Aux termes de l’article L. 122-3 de ce code : « Les travaux qui conduisent à la création,

B de la somme de 2 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies

Il s'ensuit que le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 de la convention

Z..., en application de l'article 1191 du Code de procédure civile le mineur peut lui-même interjeter appel des décisions d'assistance éducative le concernant et faire le choix d'un avocat, il incombe

présentées par la société BG PROPRETE Dans ses conclusions développées à l'audience, elle demande au Tribunal de : Vu les articles 1231-1, 1240, et 1241 du Code civil, Vu l'article 124-3 du Code des

485 alinéa 3 du Code de Procédure Pénale.

et de secours du Calvados la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

MOTIFS DE LA DECISION I- Sur la validité de la mise en demeure et de la contrainte 8 - Il résulte de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, que

Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

SUR CE, Il ressort de l'article R.3211-18 du code de la santé publique que l'ordonnance du juge des libertés et de la détention statuant sur une mesure de soins sans consentement est susceptible d'appel

700 du code de procédure civile et, statuant à nouveau, condamner Monsieur [S] à payer à la société TEC la somme de 25 000 euros à titre de l'article 700 du code de procédure civile, pour procédure de

Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste au vu de la demande que celle-ci ne relève pas de la compétence

Elle contestait l'application des dispositions de l'article L 221-3 du code de la consommation, faisant valoir que l'association n'était ni un consommateur ni un professionnel, mais une personne morale

700 du code de procédure civile, - condamné aux dépens outre l'intégralité des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement prévus à l'article L.111-8 du code des procédures civiles d'exécution

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.