Pour annuler la désignation de la salariée en qualité de déléguée syndicale, le jugement retient qu'il n'est pas contesté que l'établissement de [Localité 5] comprend moins de cinquante salariés, que la

Par lettre du 17 avril 2019, le liquidateur a notifié à la salariée son licenciement pour motif économique. 4. Contestant cette rupture, la salariée a saisi la juridiction prud'homale.

DEMANDERESSE La S.C.I. 12 RUE BESSIERES [Adresse 5] [Localité 8] représentée par Me Bruno SAFFAR, avocat au barreau de PARIS - #E0809 DEFENDEURS La société LA PIQUERIE S.A.R.L.

Stéphane LAMBERT de la SELARL LAMBERT & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0010 Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4], représenté par son syndic la SAS GERARD SAFAR

l'avis de la date de l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen : - aux services du directeur du centre de rétention de [Localité 2], - à l'intéressée, - au préfet du Nord, - à Me Safa

diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Maître CREPIN de la SELARL LX PAU-TOULOUSE, avocat au barreau de PAU et Maître SAFAR

avocat plaidant/postulant, vestiaire #A0721 Monsieur [H] [C] décédé DEFENDEURS Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 8] [Localité 13], représenté par son syndic la société GERARD SAFAR

Thierry SCHMITZ de la SCP TREMOLET DE VILLERS SCHMITZ LE MAIGNAN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0163 INTIME Syndicat des copropriétaires du [Adresse 3], représenté par son syndic, GERARD SAFAR

Bongrain, rapporteur public, - et les observations de Me Noel, représentant Mme B, et de Me Safar, représentant la commune de Lanton. Considérant ce qui suit : 1.

Naud, rapporteur public, - et les observations de Me Safar, représentant le département de Lot-et-Garonne. Considérant ce qui suit : 1.

, juge des référés ; - les observations de Me Lagarde pour Mme B, elle-même présente à l'audience, qui conclut aux mêmes fins et par les mêmes moyens que la requête ; - et les observations de Me Safar

du Sernam la possibilité pour tous les salariés titulaires d'un contrat de travail avec la SNCF transférés dans la nouvelle société Sernam de réintégrer la SNCF pendant une période transitoire de trois

[R] avait déclaré avoir vu d'autres salariés dans le vestiaire mais n'avait à aucun moment affirmé que d'autres salariés de la ligne C auraient quitté leur poste de travail prématurément ; qu'en affirmant

le bilan comptable à la salariée et que, bien que la salarié soit la seule salariée de la société, il ne pouvait être exclu que ces sommes se rapportaient aux dépenses du gérant ; qu'en statuant comme

de nouvelles menaces dirigées contre le Directeur des Ressources Humaines et sa famille ; que compte tenu du comportement violent du salarié et du retentissement de ses agissement sur les salariés qui

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes. Examen des moyens Sur le second moyen du pourvoi du salarié, ci-après annexé 4.

par l'employeur affectait seulement le domaine des responsabilités attribuées à la salariée, sans modifier aucun élément essentiel de son contrat de travail ; que le statut et la rémunération de la

de la procédure de licenciement et au plus tard au moment de l'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle par le salarié ; que pour dire que ‘'la salariée ne peut prétendre avoir été informée