Si, dans le délai de cinq ans à compter du prononcé de la sanction, la personne mentionnée au III de l'article L. 812-2 a commis une infraction ou une faute ayant entraîné le prononcé d'une nouvelle sanction disciplinaire, celle-ci entraîne sauf décision

Article Annexe

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 83

Arrêté du 12 décembre 1985 précisant les informations devant figurer au rapport prévu à l'article L. 236-4 du code du travail

L. 472 du code de la sécurité sociale. (2) Accidents lors des déplacements pendant les heures de travail pour le compte de l'employeur (bien qu'il s'agisse le plus souvent d'accidents de la circulation, comme dans le cas des accidents de trajet, il faut

Article Annexe I art A243-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 34 > 04

Code des assurances

Pour l'application de cette déchéance, il faut entendre par assuré, soit le souscripteur personne physique, soit le chef d'entreprise ou le représentant statutaire de l'entreprise s'il s'agit d'une entreprise inscrite au répertoire des métiers, soit les

Article L514-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 42

Code rural (nouveau)

Faute d'approbation, l'accord est réputé non écrit. Les conditions d'application du présent II sont identiques à celles prévues pour l'application de l'article L. 2232-12 du même code.

Article Annexe à l'article D4451-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 23 > 40

Code des transports

Il supporte vis-à-vis de l'entrepreneur de transport toutes les conséquences d'une fausse déclaration sur les caractéristiques du chargement ou d'une absence de déclaration ayant eu pour effet, entre autres, de lui laisser ignorer le caractère dangereux

Article 234-2.01

—

Outre le code IMDG, il faut également consulter les fiches de données de sécurité pour matière dangereuse et les feuillets de spécifications pour mener à bien cette évaluation formelle de la sécurité. 7.6.

Article Annexe

—

Locaux de soins vétérinaires Il faut distinguer deux types de locaux pour les soins vétérinaires, selon qu'ils hébergent : - des animaux blessés ou malades ; - des oiseaux mazoutés. 2.2.1.

LEGIARTI000047982976

—

Absences au travail Répartition, par sexe, et par tranche d'âge, pour les fonctionnaires et les contractuels sur emploi permanent et non permanent, du nombre total de journées d'absence, du nombre d'agents ayant été absents au moins un jour dans l'année

Article Annexe I

—

de Vayres R 54 Sainte-Foy Bordeaux R 53 Médoc/Graves Médoc R 56 Haut-Médoc R 55 Listrac-Médoc R 55 Moulis R 57 Margaux R 57 Saint-Julien R 57 Saint-Estèphe R 57 Pauillac R 57 Graves R 54 Pessac-Léognan R 54 Saint-Emilion

Article Annexe III

—

Dispositions constructives Vérification de la configuration des cellules, notamment absence de mezzanine occupant plus de 50 % (ou 85 % pour le cas du textile) de la surface au sol de la cellule (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité

LEGIARTI000049872461

—

.) ; Par ailleurs l'organisme de repérage pourra s'appuyer sur un faisceau d'indices afin de cibler prioritairement certains publics, cumulant des difficultés : - absence de logement stable : personnes en hébergement (CHU, CHRS…), en errance, en situation

Article Annexe I

—

Absence de fuite et niveau de diélectrique liquide X X 9.7. Tabourets, tapis, gants, perches à corps, appareils de vérification d'absence de tension X X B. ― Protections contre les risques 1.

Article A332-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 77 > 30

Code des assurances

Elle évalue, conformément aux cadences de liquidation passées ou à tout autre élément d'appréciation qu'elle est en mesure de justifier, la part de ces provisions liquidée aux 31 décembre de chacun des cinq exercices à venir, dans l'hypothèse d'une absence

Article L371-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 32

Code de l'environnement

Les schémas de cohérence territoriale et, en leur absence, les plans locaux d'urbanisme, les documents en tenant lieu et les cartes communales, sont compatibles avec les schémas régionaux de cohérence écologique dans les conditions fixées aux articles

Article L511-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 66

Code monétaire et financier

I. – Afin de garantir la stabilité financière, leur solvabilité à l'égard des déposants, leur absence de conflits d'intérêt avec leurs clients et leur capacité à assurer le financement de l'économie, il est interdit aux établissements de crédit recevant

Article Annexe I à l'art. R434-32 (2)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 67 > 49

Code de la sécurité sociale

Il faut cependant savoir que certaines préférences peuvent se modifier par l'apprentissage, notamment chez les ambidextres, et qu'une gêne fonctionnelle permanente d'un côté peut entraîner une compensation centro-latérale, aboutissant à une pseudo-dominance

Article 15

—

L'épreuve doit être supportée sans défectuosité grave et sans fuite significative.

Article 2

—

La caisse de prévoyance sociale ne pourra procéder aux remboursements des frais de transport relatifs à ces cures que pour les enfants et adolescents atteints de maladies graves et chroniques ou répétitives de la sphère oto-rhino-laryngologique et de

Article 1

—

Tout support comportant un message à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine, lorsque ce message est susceptible d'être vu ou perçu par un mineur, au sens de l'article 227-24 du code pénal. 4.

Article 19

—

L'agent en congé parental peut demander que la durée du congé soit écourtée en cas de nouvelle naissance ou pour motif grave, notamment en cas de diminution des revenus du ménage.

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