L'employeur maintient l'ensemble des installations électriques permanentes en conformité avec les dispositions relatives à la conception des installations électriques applicables à la date de leur mise en service.

Article Annexe

—

USAGES POUR LESQUELS L'UTILISATION DE PLOMB, DE MERCURE, DE CADMIUM, DE CHROME HEXAVALENT, DE POLYBROMOBIPHÉNYLES ET DE POLYBROMODIPHÉNYLÉTHERS EST AUTORISÉE CHAMP D'APPLICATION et dates d'applicabilité

Article 18

—

-Entrent en vigueur à une date fixée par décret, au plus tard le premier jour du troisième mois suivant la promulgation de la présente loi :

Article R412-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 87

Code pénitentiaire

Le ou les contrats d'emploi pénitentiaire peuvent être suspendus pour une durée maximale de trois mois à compter de la date de réception de l'avis de l'autorité administrative.

Article 316-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 39 > 25

Code civil

Lorsque la reconnaissance est enregistrée, ses effets pour l'application des articles 311-21 ou 311-23 remontent à la date de la saisine du procureur de la République.

Article L122-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 08

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Les arrêtés du maire ainsi que les actes de publication et de notification sont inscrits par ordre de date sur un registre tenu dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.

Article R912-87

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 11 > 79

Code rural (nouveau)

La commission électorale statue sur les demandes d'enregistrement des listes de candidats au plus tard cinq jours après la date limite de dépôt de ces listes.

Article R148-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 20

Code de la sécurité sociale

A compter de la réception de l'avis de la commission ou de la date à laquelle celui-ci est réputé avoir été rendu, le directeur peut :

Article L843-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 75

Code de la sécurité sociale

Sous réserve du respect des conditions fixées au présent titre, le droit à la prime d'activité est ouvert à compter de la date de dépôt de la demande.

Article R412-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 06 > 12

Code de l'environnement

-Des arrêtés préfectoraux fixent, le cas échéant, les dates d'application des mesures mentionnées à l'article R. 412-8 et leurs modalités d'application.

Article R3261-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 08 > 02

Code du travail

En cas de changement des modalités de preuve ou de remboursement des frais de transport, l'employeur avertit les salariés au moins un mois avant la date fixée pour le changement.

Article R4124-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 34

Code de la défense

Les militaires représentant les forces armées et formations rattachées faisant acte de volontariat doivent remplir, à la date du début du mandat, les conditions suivantes :

Article L262-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 86 > 90

Code de l'action sociale et des familles

Sous réserve du respect des conditions fixées à la présente section, le revenu de solidarité active est ouvert à compter de la date de dépôt de la demande.

Article L2122-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 04

Code général des collectivités territoriales

Les arrêtés du maire ainsi que les actes de publication et de notification sont inscrits par ordre de date sur un registre tenu dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.

Article L128-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 56 > 03

Code de commerce

Les consultations du fichier mentionné à l'article L. 128-1 font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant du consultant, la date et l'heure de la consultation.

Article R6152-322-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 84

Code de la santé publique

Il est fait mention, sur le bulletin de vote, de l'appartenance éventuelle de l'organisation syndicale, à la date de dépôt des candidatures, à une union de syndicats à caractère national.

Article 520

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 32

Code de procédure civile

Si la valeur de la garantie ne peut être immédiatement appréciée, le juge invite les parties à se présenter devant lui à la date qu'il fixe, avec leurs justifications.

Article R3131-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 44

Code de la santé publique

Le silence de l'office pendant un délai de six mois à compter de la date de réception du dossier complet fait naître une décision implicite de rejet.

Article 380-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 83

Code de procédure pénale

Même lorsqu'elle n'a pas interjeté appel, la partie civile est avisée par tout moyen de la date à laquelle l'affaire est appelée à l'audience.

Article Annexe 5

—

La date de référence est, au choix : – la date d'engagement de l'opération ; ou – la date d'achèvement de l'opération ; ou – la date de la demande de certificats d'économies d'énergie auprès du ministre chargé de l'énergie. 8.1 bis.

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