Dans le cas où, dans ce délai de six heures, le procureur de la République décide de former appel en demandant que son recours soit déclaré suspensif, l’intéressé reste maintenu à la disposition de la

En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 10.

Il résulte de ces dispositions que l'exercice d'un recours en annulation d'une décision portant obligation de quitter le territoire français est suspensif de l'exécution de cette décision ainsi que, par

ALPHA CREDIT 1000 BRUXELLES RUE RAVENSTEIN 60/15 01090 BELGIQUE non comparante S.A.

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête de Mme B, enregistrée le 12 février 2025 sous le no 2500525, tendant à l'annulation des décisions dont la suspension est demandée.

tel recours n'est pas suspensif.

Aucun effet suspensif n’est attaché à l’appel du préfet. Sous certaines conditions, le procureur de la République peut demander que son appel soit déclaré suspensif.

Aucun effet suspensif n’est attaché à l’appel du préfet. Sous certaines conditions, le procureur de la République peut demander que son appel soit déclaré suspensif.

code de justice administratif et de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce qu'il est susceptible de relever d'office l'irrecevabilité des conclusions de la requête aux fins de suspension

enregistrée le 23 janvier 2026, la SCI Futur, représentée par Me Verdier, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : d’ordonner la suspension

Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate

Les avis prévus par les articles R.743-3 et R. 743-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ayant été donnés par le greffier ; Vu la requête reçue au greffe le 09 Avril 2026

contre les refus de visa d’entrée en France ainsi que d’un recours en référé suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative) tendant à ce qu’il ordonne la suspension de ce refus et le

est propriétaire situé 1, impasse du couvent à Bessancourt, ensemble la décision implicite du 1er août 2022 et la décision expresse du 11 août 2022 par lesquelles le maire de Bessancourt a rejeté son recours

521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision du préfet de la Guyane du 29 décembre 2025 portant obligation de quitter le territoire français sans délai et interdiction de retour

Sur les conclusions aux fins de suspension de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français : 8.

[W] [Q] enregistré sous le N° RG 26/01699 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMDN ; DÉCLARONS le recours de M. [W] [Q] recevable ; REJETONS le recours de M.

Toutefois, le ministère public peut demander au premier président de la cour d' appel ou à son délégué de déclarer son recours suspensif lorsqu'il lui apparaît que l'intéressé ne dispose pas de garanties

 ; Vu l'ordonnance du 1er avril 2026 conférant un caractère suspensif au recours de Madame la procureure de la République ; Après avoir entendu : - le ministère public en ses réquisitions ; -

en appel n'a pas d'effet suspensif s'il n'en est autrement ordonné par le juge d'appel () ".