FRANCE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, en date du 15 janvier 1991, qui, pour publicité illicite indirecte en faveur du tabac et des produits du tabac, a condamné

" ; Attendu que la mention de l'arrêt attaqué selon laquelle le tribunal supérieur d'appel était présidé par Jacques X..., vice-président, suffit à établir que ce magistrat a été régulièrement appelé

moyens, ne pouvait déclarer ce prévenu coupable ; " alors, subsidiairement qu'à supposer que la cour d'appel ait fait apparaître la délégation à Mikaël X...du pouvoir de direction, Jean-Pierre X...

Thérèse, épouse C..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, du 5 mai 1999, qui, après relaxe de Georges E... et Marc F... du chef d'escroquerie, les a déboutés

acte notifier au preneur la vente de ces deux parcelles, la cour d'appel qui a fondé sa décision sur un moyen relevé d'office sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations

dans les contrats de distribution, la mise en oeuvre d'un système de distribution sélective qualitative et quantitative, (et non seulement quantitative), la cour d'appel a privé sa décision de base légale

dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

assemblées générales des 23 février et 28 avril 1987 ni établi de feuille de présence à ces assemblées, conformément aux exigences de l'article 37 du décret du 23 mars 1987, et M.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AU FOND DU 07 FEVRIER 2020 N° 2020/ Rôle N° RG 19/11909 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEUVE [L] [S] épouse [V] C/ SAS ELIOR SERVICES

n'est pas établi qu'en l'espèce, la prévenue ait été appelée à prendre personnellement la parole" ; Attendu qu'il appert des mentions de l'arrêt attaqué et des notes d'audience du 21 octobre 1992 qui

des fins de la poursuite, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; "alors, d'autre part, que, dans ses conclusions, le prévenu faisait valoir que l'entreprise de sous-traitance

d'agir en justice a pu dégénérer en abus, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné in solidum Mme Y... et M.

. ; Statuant sur le pourvoi formé par : - ROLLAND Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 20 mars 1997, qui, pour usage de faux, l'a condamné à 5

responsable de l'accident pour avoir seulement manqué de " vigilance ", la cour d'appel n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations et violé les articles susvisés ; 2) " alors

[D], d'ordonner l'expulsion de celui-ci et de toute personne de son chef, alors : « 1°/ que seuls les échanges en jouissance de parcelles réalisés par le preneur en place doivent faire l'objet d'une

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 mars 2001), que l'EURL Meunier ayant réclamé à la société Loceta, aux droits de laquelle est à présent

visé par la prévention sans constater que le prévenu aurait été informé en détail des éléments constitutifs de cet état, la cour d'appel n'a pas mis celui-ci, qui a seulement déclaré à l'audience avoir

fait que, lors d'une précédente procédure pour abandon de famille, le prévenu ne se soit pas prévalu des dispositions de ce dernier texte, n'était pas de nature à l'empêcher de s'en prévaloir lors d'une

une faute personnelle en lien de causalité certain avec le dommage imputable au prévenu est susceptible d'engager sa responsabilité pénale ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui constatait que c'était

n'a jamais été condamné ; qu'en ne tenant aucunement compte de la personnalité du prévenu, délinquant primaire, pour condamner celui-ci à une peine de un an ferme d'emprisonnement, la cour d'appel n'a