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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20203935

Appel

31 décembre 2020

31 décembre 2020

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2501199_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Vu la procédure suivante : Par une lettre, enregistrée le 25 juin 2024, M. B...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2302511_20230725

Administratif

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 mai 2023, M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02398_20230206

Admin. Appel

6 février 2023

6 février 2023

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 2 septembre 2022, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2304595_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 mai 2023, l'association multi-sports et loisirs de Fréjus (AMSLF), représentée par Me Schreck, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2203598_20230125

Administratif

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 juin 2022, Mme B D doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2203816_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er décembre 2022, M.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

6791dfff1c87724b5e69d9a3

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00859

Cassation

25 avril 2017

25 avril 2017

[Q] a soutenu que les planning étaient affichés au mur dans les vestiaires et qu'il y avait de feuilles vierges à destination des salariés pour qu'ils remplissent eux-mêmes leurs horaires ; que

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA00974_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

décision du 16 juillet 2020, prise sur recours préalable obligatoire et qui s’est substituée à une première décision du 12 décembre 2019, par laquelle le préfet de la région d’Ile-de-France a annulé l’enregistrement

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1994:0302DEC002038492

Admin. suprême

2 mars 1994

2 mars 1994

Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ;         Vu la requête introduite le 4 mars 1992 par Simon LEFEVRE contre la France et enregistrée

Source officielle
CA

RETENTIONS

68e9e7c11cc27cf28f909642

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Par requête de l'autorité administrative en date du 07 octobre 2025 reçue et enregistrée le 07 octobre 2025 à 15h10 tendant à la prolongation de la rétention de Monsieur [R] [M] dans Ies locaux ne relevant

Source officielle
CA

1re chambre sociale

651e5373a81daa831884f4f6

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Dans ses conclusions enregistrées au greffe le 23 septembre 2020, il demande à la cour de : - confirmer le jugement en ce qu'il lui a accordé le règlement de 14 heures supplémentaires, des congés payés

Source officielle
CA

Chambre 1-6

63b7cc816b63637c907b78ac

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

EXPRO, JCP de MARSEILLE en date du 07 Février 2022 enregistré (e) au répertoire général sous le n° 19/118/62.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6610e5de74ef9f00086f6438

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

ARRÊT 493 DU 27 OCTOBRE 2023 N° RG 22/00255 N° Portalis DBV7-V-B7H-DSVI Décision déférée à la Cour : jugement au fond, origine tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre du 6 Janvier 2022, enregistrée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a5bd3db21cbdd88e85

Appel

15 mars 2007

15 mars 2007

EXPOSÉ DU LITIGE La Cour statue sur l'appel d'un jugement du tribunal de commerce de Tours rendu le 17 mars 2006, interjeté par les époux X..., suivant déclaration du 7 juin 2006, enregistrée sous le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb55bd3db21cbdd8d556

Appel

20 janvier 2011

20 janvier 2011

Par requête enregistrée le 14 avril 2009, Madame Z...a sollicité la modification du droit de visite et d'hébergement du père concernant les vacances scolaires et l'augmentation des pensions alimentaires

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO01222

Cassation

15 décembre 2009

15 décembre 2009

les sociétés Labema et Picoline à son encontre AUX MOTIFS QUE le catalogue Labema de septembre 2002 ne se présente pas sous la forme d'un catalogue relié, mais d'une pochette grise contenant des feuillets

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccadbd3db21cbdd90eaa

Appel

10 janvier 2014

10 janvier 2014

contrairement à ce que font valoir les défendeurs, aucune signification des pièces n'est intervenue dans la mesure où l'enveloppe contenant la lettre adressée par l'huissier ne peut contenir les 89 feuillet

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01106_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 16 avril 2024, M.

Source officielle

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