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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20203935
31 décembre 2020
Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux
3ème chambre
DTA_2501199_20260115
15 janvier 2026
Vu la procédure suivante : Par une lettre, enregistrée le 25 juin 2024, M. B...
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2302511_20230725
25 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 mai 2023, M.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02398_20230206
6 février 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 2 septembre 2022, M.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2304595_20231003
3 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 mai 2023, l'association multi-sports et loisirs de Fréjus (AMSLF), représentée par Me Schreck, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision
ORTA_2203598_20230125
25 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 juin 2022, Mme B D doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2203816_20221206
6 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er décembre 2022, M.
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6791dfff1c87724b5e69d9a3
22 janvier 2025
Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable.
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00859
25 avril 2017
[Q] a soutenu que les planning étaient affichés au mur dans les vestiaires et qu'il y avait de feuilles vierges à destination des salariés pour qu'ils remplissent eux-mêmes leurs horaires ; que
8ème chambre
DCA_24PA00974_20251216
16 décembre 2025
décision du 16 juillet 2020, prise sur recours préalable obligatoire et qui s’est substituée à une première décision du 12 décembre 2019, par laquelle le préfet de la région d’Ile-de-France a annulé l’enregistrement
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1994:0302DEC002038492
2 mars 1994
Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ;         Vu la requête introduite le 4 mars 1992 par Simon LEFEVRE contre la France et enregistrée
RETENTIONS
68e9e7c11cc27cf28f909642
10 octobre 2025
Par requête de l'autorité administrative en date du 07 octobre 2025 reçue et enregistrée le 07 octobre 2025 à 15h10 tendant à la prolongation de la rétention de Monsieur [R] [M] dans Ies locaux ne relevant
1re chambre sociale
651e5373a81daa831884f4f6
4 octobre 2023
Dans ses conclusions enregistrées au greffe le 23 septembre 2020, il demande à la cour de : - confirmer le jugement en ce qu'il lui a accordé le règlement de 14 heures supplémentaires, des congés payés
Chambre 1-6
63b7cc816b63637c907b78ac
5 janvier 2023
EXPRO, JCP de MARSEILLE en date du 07 Février 2022 enregistré (e) au répertoire général sous le n° 19/118/62.
1ère Chambre
6610e5de74ef9f00086f6438
27 octobre 2023
ARRÊT 493 DU 27 OCTOBRE 2023 N° RG 22/00255 N° Portalis DBV7-V-B7H-DSVI Décision déférée à la Cour : jugement au fond, origine tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre du 6 Janvier 2022, enregistrée
Cour d'Appel
6253c9a5bd3db21cbdd88e85
15 mars 2007
EXPOSÉ DU LITIGE La Cour statue sur l'appel d'un jugement du tribunal de commerce de Tours rendu le 17 mars 2006, interjeté par les époux X..., suivant déclaration du 7 juin 2006, enregistrée sous le
6253cb55bd3db21cbdd8d556
20 janvier 2011
Par requête enregistrée le 14 avril 2009, Madame Z...a sollicité la modification du droit de visite et d'hébergement du père concernant les vacances scolaires et l'augmentation des pensions alimentaires
comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01222
15 décembre 2009
les sociétés Labema et Picoline à son encontre AUX MOTIFS QUE le catalogue Labema de septembre 2002 ne se présente pas sous la forme d'un catalogue relié, mais d'une pochette grise contenant des feuillets
6253ccadbd3db21cbdd90eaa
10 janvier 2014
contrairement à ce que font valoir les défendeurs, aucune signification des pièces n'est intervenue dans la mesure où l'enveloppe contenant la lettre adressée par l'huissier ne peut contenir les 89 feuillet
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01106_20241121
21 novembre 2024
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 16 avril 2024, M.
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