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65 899 résultats pour « mandataire liquidateur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc5dbd3db21cbdd8fe38

Appel

29 octobre 2012

29 octobre 2012

Immeuble Le Magister 4, Cours Raphaël Binet 35069 RENNES CEDEX Représentant : Me Bertrand CREN (avocat au barreau d'ANGERS) APPELANT Madame Denise X... ... 44330 VALLET Madame Odile Y...mandataire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5ebd3db21cbdd8fe51

Appel

29 octobre 2012

29 octobre 2012

CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE AGS CGEA DE RENNES Immeuble Le Magister 4 cours Raphaël Binet 35069 RENNES CEDEX Représentant : ME CREN (avocat au barreau d'ANGERS) APPELANT Maître Odile X...mandataire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca2dbd3db21cbdd8a439

Appel

31 octobre 2007

31 octobre 2007

judiciaire, ayant son siège,6 rue Rouget de Lisle-BP 40071-39002 LONS LE SAUNIER ès qualités de mandataire liquidateur de la liquidation judiciaire de la SA SOCIETE HOTELIERE DU CENTRE, INTERVENANTE

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01233

Cassation

6 avril 2016

6 avril 2016

[Y], au profit du mandataire liquidateur de la société CEMA 47 ès qualités et, d'autre part, au versement d'une somme totale de 150 900 euros, dont 139 900 euros en solidarité avec M.

Source officielle
CC

soc

613722b2cd580146774003d3

Cassation

3 juillet 1996

3 juillet 1996

X..., mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée Score Informatique, demeurant ..., 2°/ des AGS ASSEDIC Sambre Escaut, domiciliées ...Hôpital de Siège, ..., défendeurs à la cassation

Source officielle
CC

cr

6079a87b9ba5988459c4d774

Cassation

26 novembre 1998

26 novembre 1998

, ce qui établit sa volonté de les soustraire à la procédure collective ; que, de même, les sources de logiciel Oksygène n'ont pas été remises au mandataire liquidateur et ont pu être utilisées dans le

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01471

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

janvier 2013 ; que le 30 avril 2013, le juge-commissaire a ordonné la vente aux enchères publiques du stock ; qu'entre-temps, la Caisse a assigné les cautions en paiement puis, le 28 août 2013, le mandataire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd34bd3db21cbdd92950

Appel

28 octobre 2015

28 octobre 2015

Denis (SCP BTSG RCS RUEIL MALMAISON No D 424 122 512)- Mandataire liquidateur de SARL SCBE PIZZ AMERICA ... 75017 PARIS Représenté par Me Carine COOPER, avocat au barreau de VERSAILLES AGS CGEA ILE

Source officielle
CC

comm

61372341cd580146774076e7

Cassation

16 février 1999

16 février 1999

X... s'étaient contentés de faire valoir, dans leurs conclusions, que la banque n'avait versé aux débats aucun accusé de réception de la déclaration de créance par le mandataire liquidateur ; qu'en

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

62c52953a2c4236379079696

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

[Y], agissant en qualité de mandataire liquidateur de la SARL CHEZ ALEX, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siége sis, [Adresse 1] représentée par Maître Annie

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc69bd3db21cbdd9005e

Appel

20 décembre 2012

20 décembre 2012

C/ Maître Christian Y...pris en qualité de mandataire liquidateur de Monsieur Le Mustapha X...., Maître Roland Z..., agissant en qualité de mandataire liquidateur de Monsieur Le Mustapha X...

Source officielle
CC

civ2

61372182cd580146773f45d3

Cassation

26 juin 1991

26 juin 1991

(Charente-maritime), en cassation d'un jugement rendu le 14 février 1990 par le tribunal de grande instance de Rochefort-sur-Mer, au profit de Mme Muriel X..., mandataire liquidateur de la liquidation

Source officielle
CC

soc

61372389cd5801467740b119

Cassation

23 novembre 2000

23 novembre 2000

Alain Y..., domicilié l'Impérial, ..., agissant en sa qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01074

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

Didier X... et en qualité de mandataire liquidateur de la société Solar Trade compagny, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, contre l'arrêt rendu le 22 mai 2015 par la cour d'appel de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccdebd3db21cbdd918dd

Appel

2 juillet 2014

2 juillet 2014

Pierre Paul Y... pris en sa qualité de mandataire liquidateur de Mme Mireille Z... épouse A..., née le 19 octobre 1040 à Marseille, immatriculée au RCS de Bastia sous le no 440 784 528, dont le siège social

Source officielle
CA

3ème chambre

62624886b1a50c277d4c5cea

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

liquidateur de la société Presstalis et la SELARL [F] [S], prise en la personne de Maître [H] [F] sis 11 boulevard de Sébastopol 75001 Paris, es qualité de mandataire liquidateur de la société Presstalis

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2024:OR60122

Cassation

1 février 2024

1 février 2024

[O] [U], agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société Ascoval, 3°/ la société Noel-Nodee-[W], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2], en la personne de Mme [V]

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110279

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

W..., pris en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de M. J...

Source officielle
CC

comm

613723bfcd5801467740d9ff

Cassation

27 novembre 2001

27 novembre 2001

Y... n'avait pas été convoqué par le mandataire-liquidateur pour contester les créances ; qu'en retenant un montant de passif uniquement déterminé par le mandataire-liquidateur sans possibilité de contestation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c880bd3db21cbdd856f7

Appel

12 juin 2001

12 juin 2001

. - TRESORERIE STRASBOURG SUD, demeurant 61b, rue du Lazaret à 67027 STRASBOURG CEDEX, représenté par Maître HARNIST, Avocat à la Cour, INTIMEE et demanderesse : Maître Evelyne GALL-HENG, mandataire

Source officielle

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Journal officiel
Ventes et cessions

XIA, William, SNC KARINE ès qualité SELARL PJA mandataire liquidateur

SIREN 109793521Greffe du Tribunal de Commerce de Chartres

Acte sous seing privé en date du 29/07/2026 enregistré au Service de l'Enregistrement de SPFE Eure et Loir le 29/07/2026, Dossier 2026 00019712. Référence : 2804P01 2025 A 00774. Adresse de l'ancien propriétaire : 11 Rue de Patay 28360 DAMMARIE. Adresse du nouveau propriétaire : 1 Rue Florent d'Illiers 28120 ILLIERS-COMBRAY. Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l’article L.141-12 du code de commerce.

16/09/2026

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Ventes et cessions

LE VICTOR HUGO, LGA MANDATAIRE LIQUIDATEUR DE SNC BGB ( RCS 102 462 389)

SIREN 102462389Greffe du Tribunal de Commerce de Brive-la-Gaillarde

mise en activité de la société sur achat ou apport. Acte en date du 29/05/2026 enregistré au SPFE DE CORREZE le 11/06/2026 sous le numéro Dossier 2026 00012531 référence 1904P012026 A 00648 Adresse de l'ancien propriétaire: 2 Boulevard du Salan 19100 Brive-la-Gaillarde

12/07/2026

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Ventes et cessions

CHEZ LES COPAINS, L'ARDOISE THYMEROISE ès qualités SELARL PJA Mandataire liquidateur

SIREN 104338900Greffe du Tribunal de Commerce de Chartres

Acte sous seing privé en date du 18/05/2026 enregistré au Service de l'Enregistrement de SPFE Chartres 1 le 20/05/2026, Dossier 2026 00012711. Référence : 2804P01 2026 A 00517. Adresse de l'ancien propriétaire : 1 Rue De Chartres 28170 THIMERT-GATELLES. Adresse du nouveau propriétaire : 1 Rue De Chartres 28170 THIMERT-GATELLES. Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l’article L.141-12 du code de commerce.

31/05/2026

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Ventes et cessions

LA FEUILLANTINE, SARL L'EPI D'OR, ès-qualités SELARL PJA Mandataire liquidateur

SIREN 501123103Greffe du Tribunal de Commerce de Chartres

Acte sous seing privé en date du 09/12/2025 enregistré au Service de l'Enregistrement de SPFE Eure et Loir le 19/12/2025, Dossier 2025 00036271 référence 2804P01 2025 A 01384 Adresse de l'ancien propriétaire : 44 Route Nationale 28630 THIVARS. Adresse du nouveau propriétaire : 2 Rue De Baillette 28170 TREMBLAY-LES-VILLAGES. Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l’article L.141-12 du code de commerce.

28/12/2025

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Ventes et cessions

S.R.C.F, LGA MANDATAIRE LIQUIDATEUR DE PATISSERIE JMMC (505 265 116)

SIREN 899899694Greffe du Tribunal de Commerce de Brive-la-Gaillarde

Acte en date du 20/10/2025 enregistré au SPFE DE LA CORREZE le 24/10/2025 sous le numéro Dossier 2025 00023995 référence 1904P01 2025 a 00942 Adresse de l'ancien propriétaire: 37 Rue du Professeur Pozzi 24100 Bergerac

28/11/2025

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