- Quant à la méconnaissance des dispositions de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme et de l'article UG 11.5.2. du règlement du plan local d'urbanisme de Paris : 10.

PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, SUR UNE ROUTE, X..., CONDUISANT LA VOITURE DU CENTRE DE PROMOTION COMMERCIALE DE CAMBRAI, DANS LAQUELLE SA FILLE ALORS MINEURE AVAIT PRIS PLACE

espaces libres de toute construction et plantation des arbres ; * méconnaissent l'article 22 du règlement du plan local d'urbanisme en ce que l'implantation de l'habitation et de la piscine ne préservent

manière inopinée de sorte qu'il ne serait pas reprochable de ne l'avoir pas évité ; mais qu'il résulte du dossier et des débats que Joseph Y... n'a pas ralenti à l'approche des tracteurs agricoles placés

représentant au total 710 000 francs, et correspondant selon la bénéficiaire à 500 000 francs avancés en plusieurs fois à Raymond X..., avec intérêts sur cette somme et aux intérêts perdus sur les placements

Axa) ; que le lot gros-oeuvre a été confié à la société Gino Bortolussi et fils (société Bortolussi), assurée auprès de la société Gan Assurances IARD (société Gan), qui a sous-traité les études et plans

La MSA Provence Azur a assigné [M] [Y] en raison de cotisation impayée et en vue de son placement en procédure collective.

CHAUDRONNERIE PROVENCALE Etablissement Public Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pierre ROBERT Me Philippe KLEIN Me Céline CHAAR Me Lise TRUPHEME Décision déférée

D... , domicilié [...] , agissant en qualité de mandataire judiciaire, représentant des créanciers, et commissaire à l'exécution du plan de redressement judiciaire de la société [...] , ont formé le pourvoi

Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu.

Le contrat de bail commercial précise qu'elle a pris en charge la création de la plate-forme permettant au locataire de réaliser des fondations type plots ou longrines.

Le contrat de bail commercial précise qu'elle a pris en charge la création de la plate-forme permettant au locataire de réaliser des fondations de type plots ou longrines.

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UG 6.1 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) : 15.

Il s'assure, le cas échéant, du respect des règles du plan de sauvegarde et de mise en valeur ou du plan de valorisation de l'architecture et du patrimoine.

il autorise la suppression de places de stationnement ; - les arrêtés de permis de construire méconnaissent les dispositions de l’article UD 8.2 du règlement du plan local d’urbanisme relatives aux règles

Le constructeur a été placé en liquidation judiciaire le 21 juin 2010. Par décision du 27 février 2012, le tribunal a ordonné une nouvelle expertise confiée à M.

sa route pour éviter la collision ; que la vitesse excessive d'Omar Y... alléguée par le prévenu, n'est nullement démontrée par les pièces de la procédure alors même qu'Alain C..., qui était le mieux placé

quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé ". 3.

B...a ultérieurement créé la SCI Chamer qui a régularisé l'acte authentique de vente ; que le permis de construire un chalet sur ce terrain, délivré à la SCI Chamer, a été annulé par un jugement du tribunal

Un permis de construire n'a d'autre objet que d'autoriser la construction d'immeubles conformes aux plans et indications fournis par le pétitionnaire.