soit suspensif.

Il reprochait à la compagnie de n’avoir pas attendu que l’autorisation du Conseil ne fût plus susceptible de recours et de n’avoir pas non plus informé le comité d’entreprise comme l’exigeait l’article

Sur les conclusions à fin de suspension : 22. M.

Vu : -le recours administratif préalable obligatoire formé devant la commission des recours des militaires contre l'arrêté dont la suspension de l'exécution est demandée et la requête n° 2507241 tendant

Une telle possibilité est ouverte y compris dans le cas où un texte impose l'exercice d'un recours administratif préalable avant de saisir le juge, sans donner un caractère suspensif à ce recours obligatoire

Dans ces conditions et eu égard à l’absence de caractère suspensif des recours présentés devant le juge administratif, Mme B... n’est manifestement pas fondée à soutenir que son droit au recours effectif

A a été exécutée le 28 juin, il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de suspension la concernant. En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français pendant un an : 6. M.

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

Dans ces conditions, les conclusions soumises au juge des référés dans la présente instance et tendant à la suspension d'une partie des effets de cette délibération ne peuvent qu'être rejetées comme non

A... demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution des deux mises en demeure valant commandements

dans le cadre du présent recours.

Il ne ressort d'ailleurs pas des termes de leurs recours auprès de la CNDA, ni même des écritures produites devant le tribunal que l'introduction du recours qu'ils ont formé auprès de la CNDA aurait abouti

Ces autorités ont été informées du recours de Mme B contre cet arrêté et de la suspension du délai de transfert jusqu'au jour où le tribunal administratif de Versailles a statué.

pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.

Il fait valoir que le caractère non-suspensif de la mesure d’éloignement de la voie de recours prévue par les dispositions combinées des articles L. 732-8 et L. 921-1 du code de l’entrée et du séjour des

ou la révision lorsque l'effet suspensif est accordé conformément à l'article 27 () 2.

RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 24/03737 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ3NK Décision déférée : ordonnance rendue le 15 août 2024, à 14h24

Aux termes de l’article 13 de la même Convention : « Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l’octroi d’un recours effectif devant une

Cet appel n'est pas suspensif de l'exécution de la mesure d'éloignement.

Une telle possibilité est ouverte y compris dans le cas où un texte impose l'exercice d'un recours administratif préalable avant de saisir le juge, sans donner un caractère suspensif à ce recours obligatoire