titre de séjour le 4 janvier 2025 pour laquelle elle s’est vu remettre des attestations de prolongation d’instruction renouvelées jusqu’au 4 novembre 2025.

Il fait valoir qu’il a délivré au requérant le 23 septembre 2025 une attestation de prolongation de l’instruction de sa demande de renouvellement de sa carte de résident, ce qui lui permet de voyager y

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la

d’instruction ou à défaut, de renouveler son titre de séjour.

Mme A..., ressortissante sénégalaise a déposé une demande renouvellement de son titre de séjour le 9 décembre 2024.

A..., ressortissant marocain né le 2 novembre 1996, a sollicité le renouvellement de son titre de séjour en qualité d’étudiant, le 27 février 2025, dans le cadre de l’application ANEF.

jusqu'au 30 décembre 2022 ; il a sollicité le renouvellement de son dernier titre de séjour le 9 octobre 2022 et a bénéficié d'une attestation de prolongation d'instruction valable jusqu'au 7 février

Elle soutient que : - la condition d'urgence est présumée remplie, dès lors qu'elle ne peut obtenir une attestation de prolongation d'instruction dans le cadre du renouvellement de son titre de séjour

Il en a sollicité le renouvellement le 11 décembre 2023 et ne s'est pas vu délivrer d'attestation de prolongation d'instruction.

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ». 4.

Il a sollicité le renouvellement de sa carte de résident le 27 mai 2024 et a obtenu le 23 août 2024 une attestation de prolongation d'instruction valable jusqu'au 22 novembre 2024 et reçu le même jour

Elle soutient que : - l'absence de remise d'une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de renouvellement de son titre de séjour la place dans un situation d'urgence ; - cette situation

B... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une attestation de prolongation

Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de délivrer à Mme B une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour

La circonstance qu'un étranger se soit vu délivrer ou renouveler un récépissé ou une attestation de prolongation de l’instruction pour une durée supérieure au délai mentionné au point 5 ou postérieurement

La circonstance qu'un étranger se soit vu délivrer ou renouveler un récépissé ou une attestation de prolongation de l'instruction pour une durée supérieure au délai mentionné au point 5 ou postérieurement

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " 3.

La circonstance qu'un étranger se soit vu délivrer ou renouveler un récépissé ou une attestation de prolongation de l’instruction pour une durée supérieure au délai mentionné au point 5 ou postérieurement