X... aurait commis une faute en signant un tel procès-verbal, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; alors, d'autre part, que M.

700 du code de procédure civile.

    Le code civil Les articles pertinents du code civil sont libellés comme suit   : Article 998 «   Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la

Par suite, en application de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales, la charge de la preuve du caractère exagéré des impositions incombe à la SAS Colisée Laffitte.

outre 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

spécifique, la Cour d'appel a violé l'article L 452-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 4121-1 du Code du travail (anciennement L. 230-2), l'article 1147 du Code civil et le tableau

Toutefois, selon les termes de l'article L. 231-4 du même code : " Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet : / 1° Lorsque la

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

STATUANT À NOUVEAU : VU le rapport de Monsieur [N], VU les dispositions des articles 237 et suivants du Code de Procédure Civile.

En vertu de l'article R. 423-38 du même code, l'autorité compétente demande à l'auteur de la déclaration les seules pièces exigées en application du livre IV de ce code que le dossier ne comprend pas.

partie jointe le ministère public absent Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'obligation pour

1315 du code civil devenu 1353 du même code ; ALORS QUE, deuxièmement, il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention ; que la solution du litige supposait de

148-1 et 148-2 doit motiver sa décision au regard des exigences posées par les articles 144 et 145 du code de procédure pénale et préciser les éléments de l'espèce qui justifient le maintien en détention

[X] [O], qui succombe, supportera les dépens, en application de l’article 696 du code de procédure civile.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

de Garantie "Auxiga" qui est désignée comme tiers convenu au sens de l'article 2337 du code civil et agissant au nom et pour le compte de la ou des banques" ; que le Crédit Lyonnais, faisant valoir que

Les maîtres d'ouvrage répliquent qu'il résulte des disposition des articles L 231-2 et R 231-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'arrêté du 27 novembre 1991 que le constructeur de maison

Elle y ajoute une somme de 5 082 euros au titre de l'indemnité de remploi prévu par l'article R. 13-46 du code de l'expropriation.

famille d’un citoyen de l’Union européenne sur le fondement des articles L. 200-5 et L. 233-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

1729 du code général des impôts.