l'engagement souscrit par M. et Mme X... envers la banque constitue un cautionnement, relève que ces derniers se prévalent des dispositions de la loi du 1er août 2003 pour l'initiative économique dont est issu

devant le ministre de la défense pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle il a droit ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite issu

X..., DEMEURANT QUAI STALINGRAD, ANCIENNE PISCINE ROYALE A ISSY-LES-MOULINEAUX HAUTS-DE-SEINE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1.

une pension de reversion qu'à la condition que son mariage soit antérieur de deux ans à la cessation d'activité ou, s'il est postérieur, ait duré au moins quatre années, dès lors qu'aucun enfant n'est issu

renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, issu

ministre de la défense pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle peut prétendre, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite issu

renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle il prétend ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite issu

SOIT SUSPENDUE PROVISOIREMENT L'EXECUTION DE LA DECISION DE L'AGENCE FONCIERE ET TECHNIQUE DE LA REGION PARISIENNE, EN DATE DU 7 JUILLET 1978, LUI RETIRANT L'AUTORISATION D'OCCUPER UN TERRAIN SIS A ISSY-LES-MOULINEAUX

licenciement collectif, à la suite de la suppression de son poste et de la redistribution de ses tâches au sein d'un nouvel emploi ; que ce nouvel emploi a été confié à Mme Z..., salariée de la SAE d'Issy-les-Moulineaux

Michel Z..., son fils issu d'une précédente union ; que Joseph-Marie Y... est décédé le 29 décembre 1995 en laissant pour lui succéder sa fille, Michèle, épouse de M.A... et Mme Noëlle Y..., MM.

titre universel, doit contribuer avec le propriétaire au paiement des dettes de la succession ; Attendu que Michel X... , est décédé le 13 avril 1993, laissant pour lui succéder, ses deux enfants issus

moyen tiré de ce que sa notation méconnaîtrait le principe d'égalité entre fonctionnaires d'un même corps au motif qu'elle reposerait sur une différence injustifiée de traitement entre les officiers issus

condition que son mariage, ou bien soit antérieur de deux ans à la cessation d'activité de cet officier, ou bien, s'il est postérieur à celle-ci, ait duré au moins quatre ans, dès lors qu'aucun enfant n'est issu

somme correspondant à la valeur de ce bien ; que, le 17 décembre 1990, le divorce des époux a été prononcé ; que, le 22 août 1991, Roger X... est décédé en laissant pour lui succéder son fils Eric, issu

demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite du 11 mars 2023 par laquelle la communauté de communes du pays de Fayence a refusé d’orienter l’ensemble des déchets ménagers et assimilés issus

En l'état de ses dernières écritures en date du 10 octobre 2022, la SASU ISS Facility Services, venant aux droits de la SASU ISS Propreté demande à la cour de : - réformer le jugement entrepris, - débouter

société affectés sur ce même site ont, invoquant le principe d'égalité, demandé le bénéfice de la prime pour travail du dimanche de 50 % et de la prime de poste de 30,5 % dont bénéficiaient les salariés issus

Pierre N..., demeurant à Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine), ..., 3°/ de Mme M...

A... conteste le titre de perception émis à son encontre le 17 novembre 2022 pour un montant de 1883,04 euros « correspondant à un indu de rémunération issu de la paye de février 2022 ».

INSTITUT DE PARTICIPATION DE L'OUEST a, sur les bénéfices imposables issus de son second secteur d'activité de chacun de ses exercices coïncidant avec les années 1982 à 1986, et leur substituant ainsi