chef, de l'ensemble des créanciers ayant déclaré leurs créances au passif de la STEF-les rendent dès lors irrecevables à se prévaloir d'un quelconque vice pouvant affecter la procédure à raison de l'inexistence

destinataires des marchandises, expressément désignés sur les lettres de transport aérien, n'existaient pas aux adresses indiquées, lesquelles correspondaient à des immeubles d'habitation, et que cette inexistence

Y... indiquée dans son acte de naissance et dans l'acte de notoriété du 1er mars 1991 mentionnant sa possession d'état d'enfant naturel, sans constater que la preuve de l'inexistence de la possession d'état

mais verbalement courant 1997 ... il n'en demeure pas moins vrai qu'il a été exécuté et ainsi ratifié" ; que cette décision ayant autorité de la chose jugée, le CRJA ne peut aujourd'hui conclure à l'inexistence

Le moyen tiré de l'inexistence d'un avis médical et de l'irrégularité de la procédure suivie doit donc être écarté. 3.

en date du 12 août 2024 par lesquelles le préfet des Hautes-Alpes l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination ; 3°) de constater, à titre principal, l'inexistence

Il soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors que le tribunal a omis de relever d'office le moyen tiré de l'inexistence matérielle d'une " décision originaire " du conseil d'administration

A tendant à l'annulation d'une décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour, en raison de l'inexistence d'une telle décision, sont manifestement irrecevables. 5.

#Marca comunitaria — Procedimiento de nulidad — Marca comunitaria denominativa BIGAB — Motivo de denegación absoluto — Inexistencia de mala fe — Artículo 52, apartado 1, letra b), del Reglamento (CE) nº

01-01-07 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES INEXISTANTS - Maintien en service d'un agent au-delà de la limite d'âge. | 36-04-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS

ORGANIQUE DU 27 FÉVRIER 2004 - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE L'ETAT ET LA POLYNÉSIE FRANÇAISE (ART. 13 ET 14) - PRISE D'EFFET - ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA LOI ORGANIQUE - COMPENSATION INSUFFISANTE OU INEXISTANTE

; Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable l'arrêt retient que la lettre recommandée par laquelle l'employeur a fait appel, ne comporte aucune signature et en déduit que l'acte d'appel est inexistant

public relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions à fin d'annulation de l'obligation de quitter le territoire français du préfet des Bouches-du-Rhône, dès lors que cette décision est inexistante

La commission constate, par ailleurs, que les demandes d'autorisation de manifester ne sont accompagnées d'aucune pièce jointe et que les documents mentionnés au point 2) sont donc inexistants.

1995 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête en tierce opposition contre le jugement du 26 janvier 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles a déclaré inexistante

07700), représentée par son président en exercice domicilié, en cette qualité, à la même adresse ; l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES GORGES DE L'ARDECHE demande au Conseil d'Etat : 1° de déclarer inexistants

Ses conclusions en annulation, en tant qu’elles sont dirigées contre une décision révélée de refus de changement d’état civil, sont donc dirigées contre une décision inexistante.

Dans ces conditions, les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme Mme A B épouse C contre une décision implicite inexistante sont dépourvues d'objet et, par suite, irrecevables. 5.

n'apparaissait pas économiquement rentable d'effectuer de lourds travaux pour permettre l'utilisation du tréfonds et que la parcelle située à Rungis présentait des possibilités d'utilisation quasi inexistantes

n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt sur ce point ; En ce qui concerne l'hypoacousie : Considérant que le médecin expert du centre de réforme a estimé que cette affection était inexistante