Le 15 février 2022, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de ses contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes.

a) Durée contractuelle minimale de travail Le contrat de travail conclu à temps partiel doit préciser la durée contractuelle garantie.

(objet de la transaction avec la société ARBE qui a réglé une somme totale de 7 120 000 F CFP) réalisé par ses soins à cette somme.

Elle distingue également les sommes dues à titre provisionnel et les sommes dues à titre de régularisation.

Et elle prétend produire, en ses écritures, le détail des sommes dues.

Et elle prétend produire, en ses écritures, le détail des sommes dues.

Ils ne sont dus que du jour de la sommation de payer, ou d'un autre acte équivalent telle une lettre missive s'il en ressort une interpellation suffisante, excepté dans le cas où la loi les fait courir

pour l'année 2010, à la somme de 46 000 euros la somme due au titre de l'année 2011, en tenant compte des mois non travaillés, la cour d'appel a motivé sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur

conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature

à la lettre d'observations, qui détaille précisément, pour la période contrôlée, la nature et le montant des sommes dues au titre des cotisations, de sorte que la mise en demeure litigieuse a permis à

pris en ses six branches, du pourvoi principal : Attendu que le commissaire à l'exécution du plan fait grief à l'arrêt d'avoir limité la condamnation des sociétés cessionnaires au paiement de la somme

, de la cause et de l'étendue de son obligation ; qu'à cette fin, il importe qu'elles précisent, à peine de nullité, la cause, la nature et le montant des sommes réclamées ainsi que la période à laquelle

Aux termes de l'article L. 3251-1 du code du travail, l'employeur ne peut opérer une retenue de salaire pour compenser des sommes qui lui seraient dues par un salarié pour fournitures diverses, quelle

Contestant la régularité et la légitimité de son licenciement et sollicitant la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire, M.

La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. 6.

de travail do 48 heures effectives pour le premier contrat à durée déterminée, puis de 40 heures par semaine pour le second contrat à durée déterminée ensuite pour le contrat à durée indéterminée sur

de 431 euros de cotisations restant dues, - validé la contrainte à hauteur de 647 euros correspondant à des majorations de retard restant dues afférentes à une régularisation au titre de l'année 2015

: Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'étaient garantis les dommages incombant à l'assuré en vertu de la garantie de parfait achèvement lorsqu'ils étaient de nature

dues au mandant jusqu'à paiement des sommes qui lui sont dues en vertu du mandat ; qu'en omettant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée (concl. p. 2 2), si la compagnie d'assurances s'était acquittée

Faute d'avoir été expressément accepté par Madame Y..., cet avenant ne peut trouver application pour les sommes qui lui sont dues au titre de l'année 2014.