A ETE ENTENDU APRES AVOIR PRETE LE SERMENT PREVU PAR L'ARTICLE 331 POUR LES TEMOINS AU MOTIF QU'IL N'AURAIT PAS ETE CHARGE DE PROCEDER A DES EXPERTISES AU COURS DE L'INFORMATION ; ALORS QUE LES PERSONNES

    Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion   (...). 2.

The decision stated that the applicant’s actions mentioned in the extradition request are not criminally punishable in Russia. 11.

Article 29 “Every person has the right to freedom and personal inviolability.

Il s’y serait rendu assez fréquemment pendant ses vacances et les périodes de chômage.

    Intentional destruction or damaging of a person’s property which has caused significant harm, shall be punishable by a fine from fifty to one hundred times the minimum salary or ... or imprisonment

sachant comme les autres que la survie de l'entreprise et sa situation matérielle confortable dépendaient des contrats et fonds qu'il apporterait, Jean-Claude E... a activement, et dans son intérêt très personnel

Preparation for a crime and criminal attempt shall be punishable under the same law that provides liability for that crime.

    À l’expiration de la période de six mois, le 20 novembre 2015, le requérant fut mis en liberté. B.     Le droit interne pertinent 12.

AINSI QUE LA FABRICATION DE LIQUIDES ALCOOLIQUES DE TOUTE NATURE, QUE CES OPERATIONS AIENT LIEU PAR DISTILLATION OU TOUS AUTRES MOYENS ET QUE VOULOIR RESTREINDRE L'APPLICATION DE CE TEXTE AUX SEULES PERSONNES

GGL GROUPE, immatriculée au RCS de [Localité 10] sous le n° 422 889 469, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social sis [Adresse 1] représentée par Maître

effets, une décision prononçant une expulsion porte, en principe, sauf à ce que l'administration fasse valoir des circonstances particulières, une atteinte grave et immédiate à la situation de la personne

       La Commission rappelle que l'article 6 (art. 6) garantit, en matière pénale, certains droits aux personnes contre lesquelles est dirigée une accusation pénale.

       Le 28 novembre 1990, le Procureur général ouvrit une information pénale du chef de l'article 123 du Code pénal selon lequel est punissable celui qui aura intentionnellement

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

La consultation du fichier des personnes recherchées ayant révélé que l'intéressé faisait l'objet d'une fiche Schengen émise par les autorités italiennes en raison d'une mesure d'éloignement prise par

Aux termes de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : " Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du

journaliste, fit paraître dans un hebdomadaire un article qui concernait une procédure pénale dirigée contre un automobiliste placé en détention préventive pour avoir foncé sur des piétons, tuant trois personnes

    En vertu de la règle de principe fixée par l’article 108 du code de procédure pénale, toute personne soupçonnée ou accusée d’avoir commis une infraction pénale punissable d’au moins deux

concerned was not punishable.