Il en a demandé le renouvellement le 22 juin 2025. Il fait valoir qu'à l'expiration de son titre de séjour, aucune attestation de prolongation d'instruction ne lui a été délivrée. 3.

Il demande à la juge des référés d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour.

de titre de séjour ou de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction.

au cours de la troisième période de prolongation de la rétention administrative, celle-ci peut alors être renouvelée une dernière fois ; que de plus, lorsque la menace à l’ordre public, qui existait déjà

A a déposé le 7 janvier 2025 sa demande de renouvellement de son titre de séjour, sur un fondement qu'il ne précise pas, et a disposé d'une attestation de prolongation d'instruction de sa demande valable

de l'instruction de sa demande de renouvellement de son titre de séjour. 2.

de son titre de séjour, une attestation de prolongation d'instruction valable jusqu'au 15 mars 2023 lui a été délivré puis renouvelée jusqu'au 26 juin 2023 ; - la délivrance d'un récépissé de demande

Par jugement du 6 octobre 2017, la période d'observation a été renouvelée pour 6 mois.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT DE PROLONGATION EXCEPTIONNELLE DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION du 08/07/2025 Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2025 003488 2025000507 [Adresse 1] (COAGR

C..., ressortissant tunisien né le 7 juin 1993 demande la suspension de l’exécution d’une décision implicite refusant de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de renouvellement

de l’instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour.

juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un récépissé ou une attestation de prolongation

demande au juge des référés, statuant par application de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une attestation de prolongation

Le 13 décembre 2025, il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour expirant le 30 janvier 2026. M.

Elle soutient que, de nationalité béninoise, elle a demandé, le 25 novembre 2022, le renouvellement de son titre de séjour en qualité d'étudiante qui arrivait à échéance le 16 février 2023, qu'elle

A, qui a déclaré qu'il n'y avait pas non-lieu à statuer malgré la délivrance à la requérante d'une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour, dès lors

D'autre part, il résulte de l'instruction qu'a été délivrée au requérant une attestation non datée de prolongation d'instruction de demande de renouvellement de titre de séjour, l'autorisant à travailler

Elle en a sollicité le renouvellement sur la plateforme de l'Administration numérique pour les étrangers en France le 18 mars 2024.

Par sa requête, l'intéressée demande au tribunal d'enjoindre au préfet de lui délivrer une nouvelle attestation de prolongation d'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour. 2.

Lorsque l’instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d’expiration de l’attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n’a pas statué sur la