de commerce indivis, - que par jugement du 7 avril 2022, le tribunal de commerce de Marseille a : - ordonné le partage de l'indivision portant sur le fonds de commerce, - désigné la SCP [Z] [J] Bonetto

sylvestris" sont très limitées et, qu'en tout état de cause, il est prévu dans l'étude d'impact, la réalisation de nouvelles pelouses hébergeant cette fleur protégée ; que, s'agissant de l'aigle de Bonelli

Bonello ,     P. Lorenzen ,   M me   N. Vajić ,   M.   E. Levits, juges , et de M. S .

      COMMISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME                         Requête N°   37745/97     Gérard Bonetto

O Pont du Ricanto ZI du Vazzio 20090 AJACCIO assistée de Me Marie Dominique BOLELLI, avocat au barreau d'AJACCIO INTIMES : Me Jean Pierre X...

né le 24 Avril 1930 à MARSEILLE (13000) ... 20133 UCCIANI assisté de la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avocats au barreau de BASTIA, la SCP SCP MARIAGGI BOLELLI, avocats au barreau d'AJACCIO plaidant

[K] [H] C/ SAS DFC2 FINANCES Copie exécutoire délivrée le : à : Me AMOYEL VICQUELIN Me BOMMELAER RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Ainsi jugé et prononcé Le Président Thierry MARMILLON Pour le Greffier France BOMMELAER un greffier en ayant assuré la mise à disposition Signe electroniquement par Thierry MARMILLON Signe electroniquement

ENTRE : DEMANDEURS : Mme [V] [Z] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Eva CHOURAQUI, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Benoît BOMMELAER, substitué par Me Chloé ARNOUX, avocats au barreau

la requête N° 37745/97                             par Gérard BONETTO

BIO HABITAT Copie exécutoire délivrée le : à : - Me DENIS - Me BOYENVAL - Me BOMMELAER RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL

[T] [G] C/ Mme [W] [U] épouse [G] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Yves HONHON Me Benoît BOMMELAER REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AJILINK [Y] BONETTO LE PROCUREUR GENERAL Copie exécutoire délivrée le : à : Me Romain CHERFILS Me Gilles MATHIEU Prononcée à la suite d'une assignation en référé en

[D] [F] C/ Mme [V] [P] SA CREDIT LOGEMENT Copie exécutoire délivrée le : 07/04/2026 à : - Me BOMMELAER - Me NAUX RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

[Localité 2] JUGEMENT DU 12 Avril 2024 N° RG 23/08820 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KWGV JUGEMENT DU : 12 Avril 2024 N° 24/242 [T] [W] [B] C/ [M] [P] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE 12/04/24 à Me BOMMELAER

R+INGENIERIE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Emmanuel RUBI, avocat au barreau de NANTES Me BOMMELAER Benoît, avocat au barreau de RENNES, substitué par Me ARNOUX Chloé, avocat

Richard ALEXANDRE, avocat au barreau D'AJACCIO INTIMEE : SARL MAHOGANY prise en la personne de son représentant légal 52 cours Napoléon 20000 ajaccio ayant pour avocat Me Marie Dominique BOLELLI

Borrego Borrego ,   Mrs   R. Jaeger ,   Mr   M. Villiger, judges , and Mrs C.

President , Snejana Botoucharova (Bulgarian), Volodymyr Butkevych (Ukrainian), Margarita Tsatsa-Nikolovska (citizen of “the former Yugoslav Republic of Macedonia”), Rait Maruste (Estonian), Javier Borrego

FOURTH SECTION DECISION Application no. 10101/04 by Jan SNARSKI against Poland The European Court of Human Rights (Fourth Section), sitting on 1 July 2008 as a Chamber composed of:   Giovanni Bonello