Considérant que la [5] ([10]) avait omis de prendre en considération le fait qu' il avait commencé à travailler à l'âge de 16 ans, M.

- établir dès à présent un calendrier procédural ; La Cour fait observer aux appelants qu'ils ont de fait, à ce stade, déjà bénéficié d'un calendrier procédural et que le présent arrêt met fin

ORDONNANCE : Contradictoire * * * * * FAITS ET PROCÉDURE Courant 2017, Mme [P] [V] a contracté avec son époux M.

Elle a précisé qu'il appartenait pas au premier juge de faire une appréciation sur la teneur des diligences effectuées.

GUE, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 242 INTIMÉS **************** Composition de la cour : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 24 Octobre 2022, Madame Séverine

Les certificats médicaux de prolongation ont fait apparaître une nouvelle lésion : hernie discale L5 S1 symptomatique.

le délibéré de la Cour composée de : Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseiller Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Séverine

Ordonnance rendue le 17 Octobre 2024 par le Juge commissaire de PONTOISE N° RG : 18/00088 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Philippe CHATEAUNEUF Me Séverine

Novembre 2020 Audience présidée par Annick ISOLA, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assisté pendant les débats de Séverine

MOTIFS DE LA DECISION Sur le licenciement pour faute grave : La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations

À cette audience, Madame [R] [Z] épouse [H] et Monsieur [C] [H] maintiennent leur demande de délais avant expulsion bien qu’ils indiquent avoir déjà fait l’objet d’une expulsion.

[L] [W] a fait appel de cette décision le 18 mai 2023 (n°DA 23/00783 et n°RG 23/00793), puis le 15 juin 2023 a fait assigner M.

L’affaire a été radiée par ordonnance du 22 septembre 2020 puis a fait l’objet d’un rétablissement le 8 octobre 2021, à la demande du syndicat des copropriétaires.

logements de fonction pour les gendarmes, ainsi que de bureaux destinés à la communauté de communes, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de ce permis ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire

Semeria, a respectivement fait assigner Mme [W] [F], M. [O] [F], M. [A] [F] et M.

La société [Adresse 3] fait valoir que le choix du premier juge de faire droit à la demande d'expertise judiciaire témoigne suffisamment de ce qu'il s'estimait insuffisamment éclairé pour procéder à la

DE CASTRES DU 23/01/2026 NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000261 CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES COMPOSITION DU TRIBUNAL : SENES Dominique, Président LAUTIER Michel et FRAYSSE Séverine

Pour plus ample exposé des éléments de la cause, moyens et prétentions des parties, il est fait renvoi aux écritures susvisées, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

FAITS ET PROCÉDURE Le 14 février 2020, l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Auvergne (l'URSSAF) a notifié à M.

FAITS ET PROCÉDURE Le 10 octobre 2019, l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Auvergne (l'URSSAF) a notifié à M.