Sur la rupture du contrat de travail : Sur le bien fondé du licenciement : La lettre de licenciement fixant les limites du litige est motivée dans les termes suivants: « ['] Dans le cadre de la

Sur la rupture du contrat de travail : Sur le bien fondé du licenciement : La lettre de licenciement fixant les limites du litige est motivée dans les termes suivants: « ['] Dans le cadre de la

Sur la rupture du contrat de travail : Sur le bien fondé du licenciement : La lettre de licenciement fixant les limites du litige est motivée dans les termes suivants: « ['] Dans le cadre de la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

qu'en particulier, il méconnaitrait la garantie des droits proclamés par l'article 16 de la Déclaration de 1789 s'il portait aux situations légalement acquises une atteinte qui ne soit justifiée par un motif

vital de «   chien de garde   » public   ;   LES INVITE INSTAMMENT aussi à envisager de prendre des mesures pour garantir que les tribunaux nationaux fondent leurs décisions sur des motifs

Dans ce contexte, et compte tenu de la marge d’appréciation à accorder à l’Etat défendeur, la mesure incriminée se fondait sur des motifs pertinents et suffisants et il existait un rapport raisonnable

budget n'a pas contesté que la FONDATION DE FRANCE pouvait invoquer une espérance légitime devant être regardée comme un bien au sens de ces stipulations, mais s'est seulement prévalu de l'existence d'un motif

CLINIQUE TRENEL, considérant que cette Société ne démontrait pas l'attitude fautive du médecin, et qu'elle n'avait donc aucun motif légitime de rupture a rendu la décision suivante : "- dit n'y avoir lieu

pas être dépourvue du visa de long séjour mentionné par les dispositions précitées, nécessaire à la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'ascendant à charge d'un ressortissant français, ce seul motif

la jurisprudence de la Cour en la matière, le Gouvernement rétorque que les juridictions nationales ont justifié régulièrement la nécessité de prolonger la mesure de détention provisoire, avec des motifs

suivant cette demande. / Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ".

des indices, et leur caractère grave ou concordant ; qu'il résulte de la relation des faits qui précède des motifs plausibles de soupçonner M.

Ce motif étant suffisant à lui seul pour caractériser le risque de soustraction à l'obligation de quitter le territoire, le requérant n'est par suite pas fondé à soutenir que la préfète de la Mayenne a

Elles sont motivées ". 9.

Selon elle, le tribunal municipal avait dûment explicité les motifs l’ayant amené à conclure en l’espèce à un risque de récidive et il avait également motivé sa décision de rejeter les garanties proposées

l'ordre des licenciements ; de l'absence de motifs économiques suffisants ; et d'une fausse suppression d'emploi.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :

notamment par la loi n° 86-1025 du 9 septembre 1986, et le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n°

Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 4 juillet 2019, Mme A...