SOLUTIONS) et le sous-traitant excluait la prise en charge de ces pénalités, d'AVOIR en conséquence décidé que cette compagnie d'assurances ne devait pas sa garantie à son assuré ; AUX MOTIFS QUE les

Ces sociétés apparaissent être des sous-traitants et bénéficient dès lors des dispositions de la loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance, protégeant les intérêts des sous-traitants.

Ils précisent que la société sous-traitante, la société Sweetcom, était, elle, bien certifiée.

a en tout état de cause, contrôlé le décompte général définitif de son sous-traitant et a effectué une déduction pour les postes qu'elle estimait non dûs en totalité.

, à laquelle Cejip avait recours depuis 2005, était de nature à permettre au sous-traitant de remplir ses obligations contractuelles en respectant la législation sociale, cet argument est sans objet dès

traitance dans le domaine de la relève des compteurs, et que les contrats de sous traitance l'avaient été avec des entreprises spécialisées dans cette activité, telles les sociétés Cofathec et Ouest contrôle

par la société DXC en raison de « ses prix très compétitifs par rapports aux autres fournisseurs consultés » ; qu'en énonçant que la société DXC ne rapporte pas la preuve d'une mise en concurrence des sous-traitants

Le syndicat CGT de la Métallurgie IBM [Localité 2] et sous-traitants est intervenu à la cause.

de leurs assureurs » et qu'il « en est de même pour tout constructeur ou sous-traitant présent à l'expertise ».

reconnaît avoir reçues dans les conditions particulières et qui portent la référence P2013A (p. 6/ 8) ¿ ; le recours de la SAS SICI MAISON D'EN FRANCE envers la SMABTP, assureur de son sous-traitant est

Sur la responsabilité du sous-traitant : Le sous-traitant, lié par un contrat d'entreprise à l'entrepreneur principal, et redevable d'une simple responsabilité contractuelle, est tenu envers lui d'une

) x (chiffre d'affaires (HT) effectué pour la société Jaen et fils) : Chiffre d'affaires global (HT) réalisée par le sous-traitant et précise avoir retenu les données chiffrées suivantes : * année 2007

celle-ci qui dont obstacle à la rédaction d'un écrit ; en cause d'appel, madame Y... sollicite la confirmation de la décision déférée au motif qu'elle n'a pas passé commande des travaux réalisés par un sous-traitant

[B] et sont imputables à l'intervention du sous-traitant de la société BOUYGUES TELECOM. Il n'existe certes pas de contrat entre M. [B] et le sous-traitant.

sous-traitant ; que la société VINCI CONSTRUCTION ne conteste pas devoir prendre en charge ce désordre dans les motifs de ses écritures, même si elle demande à la cour, dans son conclusif, de " réformer

obligation de vigilance vis à vis de son sous-traitant ; - l'administration n'apporte pas la preuve qu'elle exercé son droit de communication le 18 février 2015, sur le fondement des dispositions de

auprès de sous-traitants pour le 10 ème arrondissement et son manque de probité en sélectionnant la société DINE, ce qui a entraîné de graves conséquences économiques pour l'entreprise qui traversait une

X... d'avoir ignoré sa mission de suivi de la réalisation des travaux, d'avoir signé sans objection des situations et décomptes de travaux que les sous-traitants présentaient à son examen bien que les

par le dirigeant de la société EMCC présentée comme sous-traitante de la société Pierre noire.

la société Demathieu Bard et son sous-traitant pour un montant de 790 354 euros, sur lequel le maître de l'ouvrage lui avait versé, sous la garantie de son assureur, une somme de 520 673 euros, la