certitude la culpabilité du prévenu et, partant, a entaché sa décision d'un défaut de motifs ; "2 ) alors en tout état de cause, qu'un simple baiser sur la bouche ne saurait, à lui seul, caractériser

aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

par la loi; qu'en fondant son intime conviction sur la simple affirmation des gendarmes, contestée par le prévenu, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; "alors qu'en outre, le

par des photographies) ; que des éléments soutenus à l'audience par les prévenus pour la première fois en cause d'appel, notamment des prélèvements d'eau, n'ont pas été recueillis contradictoirement et

que l'abstention de tout contact avec un candidat potentiel avant le lancement du marché, l'incitation des candidats à présenter des variantes, l'information de la commission d'appel d'offres sur l'estimation

; qu'en retenant pour entrer en voie de condamnation à son encontre, que le prévenu avait été affilié à une bande spécialisée dans l'importation d'héroïne dont il était le chef, la cour d'appel a excédé

fondant sur cette seule affirmation sans autrement s'expliquer sur l'absence des éléments constitutifs de l'escroquerie, la cour d'appel a méconnu les articles 591 et 593 du code de procédure pénale ;

X... a sollicité le versement de l'indemnité compensatrice prévue par le statut des agents généraux ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit

Par arrêt du 3 mai 2017, la cour d'appel de Paris, saisie du seul appel de la partie civile, a infirmé le jugement, déclaré les faits non prescrits et renvoyé l'examen de l'affaire au fond à une audience

A... coupable des faits dont il était prévenu et l'a condamné à une peine d'emprisonnement de six années ; "aux motifs que, sur ce, la cour, les appels régularisés dans les formes et délais légaux doivent

aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

sur la sécurité des travailleurs et blessures involontaires contraventionnelles, a déclaré irrecevable son appel du jugement ayant relaxé le prévenu de ce dernier chef ; Vu le mémoire produit ;

sujet à remboursement, la cour d'appel n'a caractérisé en aucun de ses éléments le délit d'abus de confiance reproché au prévenu à raison des remises de fonds clients près d'une tierce banque après le

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Catimini, société anonyme, dont le siège est ... en Mauges, en cassation d'un arrêt rendu le 6 avril 1998 par la cour d'appel

[S] [B] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-5, en date du 4 octobre 2023, qui, pour agression sexuelle et tentative, aggravées, l'a condamné à dix-huit mois

aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

Louis-Pierre Y..., demeurant route des Barthes, Tarnos (Landes), en cassation d'un arrêt rendu le 15 avril 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit de la société France

E... tendant notamment à voir nommer un administrateur provisoire, la cour d'appel a considéré que l'existence d'une mésentente entre associés n'est pas à elle seule suffisante pour justifier la nomination

Z... lors des appels téléphoniques nocturnes et qu'enfin, Samuel A... a été reconnu par la victime lorsqu'il s'est présenté à son domicile de nuit comme il l'avait annoncé dans un appel téléphonique précédant

X... et Y..., ayant signé le compromis d'arbitrage, étaient dès lors irrecevables à soulever l'absence de qualité pour agir des sociétés HBH et France Air Finances, la cour d'appel a violé les articles