8 octobre 1993) retient que si tout propriétaire a le droit d'user et de disposer des eaux pluviales tombant sur son fonds, il ne peut rien faire qui aggrave la servitude naturelle d'écoulement des eaux

Assainissement des eaux pluviales - L'infiltration sur l'unité foncière doit permettre l'évacuation des eaux pluviales recueillies sur celle-ci.

de ses constructions ; qu'en effet la modification du POS n'est intervenue en février 1998 qu'à la suite de l'établissement en 1996 d'un plan de prévisions des risques d'inondation et catastrophes naturelles

Lorsque les conditions le permettent, les eaux pluviales doivent rejoindre directement le milieu naturel par rejet dans le milieu superficiel ou, le cas échéant par infiltration dans le sol.

la taxation des transactions financières pour l'aide aux citoyens du Tarn, l'association Groupe national de surveillance des arbres, l'association Nature en Occitanie, l'association Union protection nature

ou qui ont pour objet, notamment, la protection des sols, l'écoulement des eaux nuisibles, la retenue et la distribution des eaux utiles ; °4 Les travaux de rectification, de régularisation et de curage

B est située en contrebas de l'ouvrage public (route départementale) et elle est donc exposée aux venues d'eau en provenance du bassin versant et donc tenue de recevoir les eaux de ruissellement ; le requérant

A proximité du terrain d’assiette du projet se situe le site Natura 2000 Gave d’Ossau, une zone naturelle d’intérêt écologique faunistique et floristique (ZNIEFF) de type I « Tourbières de Gabarn » et

Son avis porte sur le caractère naturel et l'intensité anormale du phénomène au sens de l'article L. 125-1.

L'état de catastrophe naturelle est constaté par arrêté interministériel qui détermine les zones et les périodes où s'est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages résultant de celle-ci couverts

construction aux réseaux publics d’évacuation des eaux usées et des eaux pluviales.

(…) / L'état de catastrophe naturelle est constaté par arrêté interministériel qui détermine les zones et les périodes où s'est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages résultant de celle-ci

ainsi que la nature des dommages résultant de celle-ci couverts par la garantie visée au premier alinéa du présent article.

Le projet de division en vue de construire va densifier la zone et aggraver les possibilités d'infiltration des eaux pluviales et leur écoulement naturel, alors que l'écoulement des eaux des propriétés

Enfin, aux termes de l'article 640 du code civil : " Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme

sur l'environnement, et en particulier sur la faune et la flore, les sites et paysages, le sol, l'eau, l'air, le climat, les milieux naturels et les équilibres biologiques, sur la protection des biens

antérieurs défavorables qui ne pouvaient donc donner lieu à déclaration de sinistre au titre d’une catastrophe naturelle.

Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : () / 3° Soit de leur caractère d'espaces naturels () ". 15.

L'article L. 125-1 du code des assurances vise notamment 'les effets des catastrophes naturelles'.

Sur la détermination du domaine public maritime naturel : 2.