[F] [Y] et: * fixait à son maximum la majoration de la rente, soit 10 %, * allouait à Mme [P] une indemnité provisionnelle de 1 500 euros à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices, * ordonnait

de Bordeaux - a dit que accident du travail dont Mr [R] a été victime le 26 janvier 2009 est dû à la faute inexcusable de l'employeur, la société SN Rouchou carrelages - a fixé au maximum la majoration

jugement du 1er décembre 2011, le tribunal des affaires de sécurité sociale a dit que la maladie professionnelle dont [R] [J] est atteint est due à la faute inexcusable de la société SEBP, a ordonné la majoration

Par requête devant le TASS du Var, [X] [N] a actionné en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, la société ELYO, et sollicite ainsi notamment la majoration de la rente à son taux maximum

sur les conséquences financières Sur la majoration de la rente : En l'absence de faute inexcusable du salarié, la majoration maximale de la rente prévue par l'article L 452-2 du code de la sécurité

En l'espèce, la faute inexcusable de l'employeur ayant été retenue, il y a lieu de fixer à son maximum la majoration de la rente versée à M. [F]. -Sur la demande d'expertise : En l'espèce, M.

responsabilité qu'il encourt en raison de sa faute inexcusable ; que seule une faute inexcusable de la victime, au sens de l'article L. 453-1 du code de la sécurité sociale, peut permettre de réduire la majoration

qu'un précédent jugement, passé en force de chose jugée, avait relevé l'existence d'une faute concourante de la victime dans la réalisation de l'accident et réduit en conséquence le montant de la majoration

délais légaux, sa volonté de mettre en oeuvre la procédure de conciliation ; Qu'en statuant ainsi, alors que seule une demande formulée par la victime auprès de l'organisme social en vue d'obtenir une majoration

5 septembre 2022 par laquelle la caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes (CARPIMKO) refuse la majoration

[K] a été reconnu victime de la faute inexcusable de son employeur, le montant de majoration de la rente a été fixé à son maximum et la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne (la caisse) a été

[J] [I] a été la victime le 28 juillet 2016 est dû à la faute inexcusable de son employeur, la société DERICHEBOURG ENERGIE EP ; - fixé au maximum la majoration de la rente allouée à M.

Y... était dû à la faute inexcusable de la société Socade, d'avoir, en conséquence, ordonné la majoration de la rente du salarié à son taux maximal, et ordonné une expertise médicale sur différents chefs

Stéphane a été victime le 12 avril 2000 résulte de la faute inexcusable de l'employeur, a fixé au maximum la majoration de la rente et a ordonné une mesure d'expertise aux fins d'évaluer le préjudice du

de manoeuvre, s'est rabattu sur elle ; que la cour d'appel (Aix-en-Provence, 8 septembre 1993) a dit que l'accident était dû à la faute inexcusable de l'employeur, et fixé au maximum le taux de majoration

REJET DU POURVOI FORME PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES COTES-DU-NORD, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES (CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONELS) EN DATE DU 27 NOVEMBRE 1974, QUI N'A

EN CE QUI CONCERNE L'INCIDENCE DES MAJORATIONS ULTERIEURES DU SMIG SUR LE MONTANT DES RENTES VIAGERES INDEXEES ; QUE CE TEXTE AURAIT AU CONTRAIRE PRECISE EN TERMES EXPRES QUE LES TAUX DES MAJORATIONS

UNE MAJORATION DE LA RENTE L'AYANT PORTEE A 534 QUINTAUX DE BLE, LA COUR D'APPEL, QUI N'A RECHERCHE NI QUEL ETAIT L'EQUILIBRE VOULU AU DEBUT PAR LES PARTIES, NI SI CET EQUILIBRE AVAIT ETE BOULEVERSE PAR

et qu'elle doit avancer, en principal et intérêts ; AUX MOTIFS QU'« il résulte des articles L.452-2 et L.452-3 du Code de la sécurité sociale, qu'il appartient à la caisse de faire l'avance de la majoration

[O] [Q], exerçant sous la dénomination Entreprise [1] ; Fixe au maximum la majoration de la rente servie à M.