Mme B déclare avoir été recrutée le 1er juillet 2022 en tant qu'assistante d'éducation pour l'année scolaire 2022-2023 par le collège Gérard Philippe à Avignon à compter du 1er septembre 2022.

DE BRUNETON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GAUTHIER ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention

le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention

devaient remplir pour y prétendre en fonction de leur âge, - une proposition de convention d'allocation temporaire dégressive, - la mise en place d'une cellule de reclassement, concrétisée par l'assistance

Article 37 of the Convention on Legal Assistance and Legal Relations in Civil, Family and Criminal Matters of 1993, a multilateral treaty concluded between the States members of the Commonwealth of Independent

MUSTIERE AUTOMOBILES (RCS NANTES 872 803 317), dont le siège social est sis [Adresse 2] Rep/assistant : Maître Vianney DE LANTIVY de la SELARL ARMEN, avocats au barreau de NANTES DEMANDERESSE D'UNE

moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 30 mars 1999) de l'avoir condamné à payer au salarié diverses sommes en application de la convention

Cette dernière occupait alors les fonctions d'assistante de direction.

- ordonner son expulsion, sans délai, et tout occupant de son chef des lieux, dès signification du commandement d'avoir à quitter les lieux, et si besoin, avec le recours de la force publique et l'assistance

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 114, 115, 170, 171, 172 et suivants du Code de procédure pénale, violation de l'article 6 de la Convention

X... a relevé appel de la décision ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 1152-1 à L

Assistance and Legal Relations in Civil, Family and Criminal Matters of 1993 (“the Minsk Convention”).

[M], et d'un représentant de la société Historia prestige, à laquelle avait été confiée une mission d'assistance du président.

2004, qui a rejeté sa requête en annulation d'une décision d'extension d'extradition ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention

En défense, Madame [J] [S], assistée de son conseil, fait valoir que la convention a été prorogée jusqu’au 30 novembre 2025.

intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'accord collectif du 26 février 1976, des articles 7 de la Convention

tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X..., salariée depuis 1966 de la CMSA de Mayenne puis de Charente-Maritime depuis le 1er mars 1967, en qualité d'assistante

La SAS Upclaim expose que En sa qualité de société spécialisée dans la fourniture d'une assistance aux passagers de transports aériens, elle est contrainte d'engager la présente action à l'encontre de

Il se prévaut également de la présence de son beau-frère et de l'assistance qu'il lui apporte au quotidien.

a été renvoyé devant la cour d'assises de l'Hérault sous l'accusation de complicité de tentative de vol avec violence ayant entraîné la mort de Jean-Paul B..., en facilitant sciemment par aide ou assistance