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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137227acd580146773fd7b3
4 mai 1995
Y..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société ICS France fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Belfort, 2 novembre 1993) d'avoir fixé la créance de la salariée quant à sa
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00648
6 mars 2012
X... avait fait l'objet d'un licenciement pour motif économique à l'initiative de Me Y..., mandataire liquidateur, en raison de la cessation totale d'activité de la société, ce licenciement prévoyant la
PCP JCP fond
69669df7cdc6046d472dbe89
13 janvier 2026
BTSG prise en la personne de Maître [K] [T] es qualité de mandataire liquidateur de la société ENVIRONNEMENT DE FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante, ni représentée S.A.
Cour d'Appel
6253cadbbd3db21cbdd8c508
24 juin 2008
place Maréchal Lyautet 69006 LYON représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour assistée de Monsieur le Bâtonnier GENIN, avocat INTIME : Maître François Y... ès qualités de mandataire
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C101056
4 octobre 2017
...] , venant aux droits de Banque Solféa, société anonyme, 2°/ à Mme Pascale D..., domiciliée [...] , prise en qualité de mandataire
6253c880bd3db21cbdd856ff
27 novembre 2001
Me LERAY ès qualités de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL MOIOLA FRERES RESTAURATION ----------------------- ARRET N° COUR D'APPEL D'AGEN CHAMBRE SOCIALE Prononcé à l'audience
6253cc16bd3db21cbdd8f14f
7 février 2012
X... a été désigné successivement mandataire judiciaire, puis mandataire liquidateur. M.
é la jonction des instances en comblement de passif dirigéesc/Monsieur Jean-Pierre X
6253cc36bd3db21cbdd8f7b3
30 mai 2012
Vu les dernières conclusions de Maître Y... en sa qualité de mandataire liquidateur de la société MUNTAGNE CORSE IN LIBERTA du 11 mai 2011. Vu l'ordonnance de clôture du 9 novembre 2011.
6253cb9fbd3db21cbdd8de48
18 mai 2011
.- Mandataire liquidateur de S. A. R. L. VIYA SERVICES C/ Elodie Y... ...
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO10179
8 mars 2023
[R] [O], mandataire liquidateur, domicilié [Adresse 2], pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de M.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01465
22 septembre 2016
Y..., pris en qualité de mandataire liquidateur de la SARL Ercole Thermatec, domicilié SELARL SL synergie, [...] , 2°/ à l'AGS CGEA de Chalon-sur-Saône, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation
PROCEDURE COLLECTIVE
69a30d99cdc6046d470c8b80
8 octobre 2025
céans a prorogé le terme prévu à l'article L.643-9 du Code de Commerce et a ordonné la convocation du débiteur par lettre recommandée avec avis de réception à l'audience du 01/10/2024 à 8h30 ; le Mandataire
6137238dcd5801467740b418
10 janvier 2001
X..., agissant ès qualités de mandataire-liquidateur de la société à responsabilité limitée Courses, domicilié 3/5/7, avenue Paul Doumer, 92500 Rueil-Malmaison, en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre
Chambre 4 A
646864997c1e9dd0f8b3f00a
2 mai 2023
[V]-COLLET ès qualités de mandataire-liquidateur de la S.À.R.L.
646dacdd682126d0f8facb57
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
5fca5be4f5dbe63386db8ad2
12 novembre 2020
Le mandataire liquidateur a engagé, le 15 septembre 2014, la procédure de licenciement de M.
6253c98abd3db21cbdd88986
21 septembre 2006
C/ SCP BROUARD - DAUDE - Mandataire liquidateur de la S.A.R.L.
Chambre Sociale
650d303971dfcd8318200cea
22 août 2023
MJ JURALP La SELARL MJ JURALP substituant la SCP Pascal LECLERC, agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société L'AMY Représentant : Me [D], avocat au barreau de PARIS UNEDIC (DELEGATION
2ème CHAMBRE CIVILE
6618cefe7935f50008be40db
11 avril 2024
PHILAE Administrateur judiciaire, demeurant [Adresse 1]/FRANCE Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « EURL MASSOT GENIE THERMIQUE » Représentée par Me Julie NOEL, avocat au barreau de
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00729
16 juin 2021
[S], en sa qualité de mandataire liquidateur, et l'AGS-CGEA [Localité 1]. 4.
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