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65 899 résultats pour « mandataire liquidateur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137227acd580146773fd7b3

Cassation

4 mai 1995

4 mai 1995

Y..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société ICS France fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Belfort, 2 novembre 1993) d'avoir fixé la créance de la salariée quant à sa

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00648

Cassation

6 mars 2012

6 mars 2012

X... avait fait l'objet d'un licenciement pour motif économique à l'initiative de Me Y..., mandataire liquidateur, en raison de la cessation totale d'activité de la société, ce licenciement prévoyant la

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69669df7cdc6046d472dbe89

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

BTSG prise en la personne de Maître [K] [T] es qualité de mandataire liquidateur de la société ENVIRONNEMENT DE FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante, ni représentée S.A.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cadbbd3db21cbdd8c508

Appel

24 juin 2008

24 juin 2008

place Maréchal Lyautet 69006 LYON représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour assistée de Monsieur le Bâtonnier GENIN, avocat INTIME : Maître François Y... ès qualités de mandataire

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101056

Cassation

4 octobre 2017

4 octobre 2017

...]                            , venant aux droits de Banque Solféa, société anonyme, 2°/ à Mme Pascale D..., domiciliée [...]                                             , prise en qualité de mandataire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c880bd3db21cbdd856ff

Appel

27 novembre 2001

27 novembre 2001

Me LERAY ès qualités de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL MOIOLA FRERES RESTAURATION ----------------------- ARRET N° COUR D'APPEL D'AGEN CHAMBRE SOCIALE Prononcé à l'audience

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc16bd3db21cbdd8f14f

Appel

7 février 2012

7 février 2012

X... a été désigné successivement mandataire judiciaire, puis mandataire liquidateur. M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

é la jonction des instances en comblement de passif dirigéesc/Monsieur Jean-Pierre X

6253cc36bd3db21cbdd8f7b3

Appel

30 mai 2012

30 mai 2012

Vu les dernières conclusions de Maître Y... en sa qualité de mandataire liquidateur de la société MUNTAGNE CORSE IN LIBERTA du 11 mai 2011. Vu l'ordonnance de clôture du 9 novembre 2011.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb9fbd3db21cbdd8de48

Appel

18 mai 2011

18 mai 2011

.- Mandataire liquidateur de S. A. R. L. VIYA SERVICES C/ Elodie Y... ...

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO10179

Cassation

8 mars 2023

8 mars 2023

[R] [O], mandataire liquidateur, domicilié [Adresse 2], pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01465

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

Y..., pris en qualité de mandataire liquidateur de la SARL Ercole Thermatec, domicilié SELARL SL synergie, [...] , 2°/ à l'AGS CGEA de Chalon-sur-Saône, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69a30d99cdc6046d470c8b80

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

céans a prorogé le terme prévu à l'article L.643-9 du Code de Commerce et a ordonné la convocation du débiteur par lettre recommandée avec avis de réception à l'audience du 01/10/2024 à 8h30 ; le Mandataire

Source officielle
CC

soc

6137238dcd5801467740b418

Cassation

10 janvier 2001

10 janvier 2001

X..., agissant ès qualités de mandataire-liquidateur de la société à responsabilité limitée Courses, domicilié 3/5/7, avenue Paul Doumer, 92500 Rueil-Malmaison, en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre

Source officielle
CA

Chambre 4 A

646864997c1e9dd0f8b3f00a

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

[V]-COLLET ès qualités de mandataire-liquidateur de la S.À.R.L.

Source officielle
CA

Chambre 4 A

646dacdd682126d0f8facb57

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

[V]-COLLET ès qualités de mandataire-liquidateur de la S.À.R.L.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

5fca5be4f5dbe63386db8ad2

Appel

12 novembre 2020

12 novembre 2020

Le mandataire liquidateur a engagé, le 15 septembre 2014, la procédure de licenciement de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c98abd3db21cbdd88986

Appel

21 septembre 2006

21 septembre 2006

C/ SCP BROUARD - DAUDE - Mandataire liquidateur de la S.A.R.L.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

650d303971dfcd8318200cea

Appel

22 août 2023

22 août 2023

MJ JURALP La SELARL MJ JURALP substituant la SCP Pascal LECLERC, agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société L'AMY Représentant : Me [D], avocat au barreau de PARIS UNEDIC (DELEGATION

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6618cefe7935f50008be40db

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

PHILAE Administrateur judiciaire, demeurant [Adresse 1]/FRANCE Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « EURL MASSOT GENIE THERMIQUE » Représentée par Me Julie NOEL, avocat au barreau de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00729

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

[S], en sa qualité de mandataire liquidateur, et l'AGS-CGEA [Localité 1]. 4.

Source officielle

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