COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B -------------------------- ARRÊT DU : 19 NOVEMBRE 2020 (Rédacteur : Madame Emmanuelle Leboucher, conseillère) SÉCURITÉ SOCIALE

Dans son attestation, Madame [IT] [F] indique que '...les conditions de travail et la sécurité sont bonnes avec un travail dans des conditions harmonieuses et une sécurité optimale...'.

procédure pénale, il ne saurait saisir la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Mais sur le moyen de cassation relevé d'office et pris de la violation de l'article L. 451-1 du Code de sécurité

dommage corporel et l'ont "renvoyée à se pourvoir devant la juridiction compétente" ; Attendu que, pour confirmer cette décision, l'arrêt énonce qu'en application de l'article L. 454-1 du Code de la sécurité

janvier 1997, avaient été communiquées à l'assurée pour lui permettre éventuellement d'y répondre, la cour d'appel a violé les articles 16 du nouveau Code de procédure civile et R 143-25 du Code de la sécurité

nationale d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, selon les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile qui s'appliquent aux juridictions du contentieux technique de la sécurité

X... et Y... font grief aux arrêts attaqués de les débouter de leurs demandes de restitution des charges patronales de sécurité sociale que leur faisait supporter leur employeur pour la période antérieure

L'allocataire a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale : 4.

sociale ; Mais attendu que l'arrêt retient que les difficultés relatives au caractère professionnel d'une lésion relevant de la compétence des juridictions du contentieux général de la sécurité sociale

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l' Eure, dont le siège est 1 bis, place Saint Taurin, 27000 Evreux, en cassation d'un jugement rendu le 14 mai 1997 par le tribunal des affaires de sécurité

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 25 février 2003) d'avoir accueilli les demandes de la salariée alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article R. 123-3 du Code de la sécurité

le pourvoi formé par la société Ancri d'Audinghem, société civile immobilière, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 30 septembre 2016 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale, sécurité

l'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors, selon le moyen, que ne constitue pas une motivation suffisante au regard des exigences des articles L. 115-3, R. 434-32 du code de la sécurité

rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Donya Z..., domiciliée [...]                               , contre le jugement rendu le 28 février 2017 par le tribunal des affaires de sécurité

bis, a saisi le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) et accepté les offres d'indemnisation qui lui ont été adressées ; que ce fonds a saisi, le 6 décembre 2012, une juridiction de sécurité

sociale a violé l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction

sociale a violé l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction

sociale a violé l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction

S..., épouse P..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° X 19-17.852 contre le jugement rendu le 5 septembre 2017 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris (2e section D), dans le litige