Codes de loi français

Article L4151-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 06 > 02

Tchécoslovaquie, de l'Estonie, de la Lettonie ou de la Lituanie pour les titres de formation délivrés par l'ancienne Union soviétique, de la Slovénie pour les titres de formation délivrés par l'ancienne Yougoslavie, certifiant qu'ils ont la même validité

Article L4311-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 18

Tchécoslovaquie, de l'Estonie, de la Lettonie ou de la Lituanie pour les titres de formation délivrés par l'ancienne Union soviétique de la Croatie ou, de la Slovénie pour les titres de formation délivrés par l'ancienne Yougoslavie, certifiant qu'il a la même validité

Article Annexe I

liquidation est réalisée sur la base du nombre d'essieux paramétré dans l'équipement électronique embarqué par le redevable, lors du franchissement du point de tarification. (4) Le titre d'immatriculation provisoire doit être présenté en cours de validité

Article 4

La durée de validité de l'usage véhicule importé en transit est fixée par le service des douanes et est prorogeable sur présentation du document 846B remis par ce service.

Article Annexe II

Le numéro du procès-verbal 5. (7) Le résultat du contrôle : • « Favorable » • « Défavorable pour défaillances majeures » • « Défavorable pour défaillances critiques » 6. (8) La limite de validité du contrôle réalisé 7.

Article 221-II-2/19

Le document de conformité a une validité de cinq ans pour les navires de charge et ne doit pas être prolongé au-delà de la date d'expiration du certificat de sécurité de construction pour navire de charge en cours de validité. 3.

Article Annexe I

En cas de départs concomitants de la juridiction du membre titulaire et de son suppléant, il est procédé à de nouvelles élections pour désigner un nouveau membre titulaire et son suppléant.

Article Annexe 2

Pour faire ce calcul, la SGFGAS aura fait la moyenne des courbes zéro-coupons interbancaires chaque jour ouvré entre le 10 du mois M-2 et le 10 du mois M-1 par rapport au trimestre de validité du barème.

Article 6

définitivement son activité ; - le producteur armant le navire éligible change en cours d'année de gestion ; - le navire éligible fait l'objet de modifications techniques qui altèrent substantiellement les conditions figurant dans son AEP en cours de validité

Article Annexe 5

renouvellement de son adhésion au label, le titulaire de l'agrément préfectoral doit en faire la demande au préfet du lieu d'implantation de l'école de conduite ou de l'association labellisée ou à son représentant quatre mois avant la date de fin de validité

Article 323-53

déchargé lui-même de sa responsabilité conformément aux dispositions du III de l'article L. 214-175-6 du code monétaire et financier ; 9° Les éléments suivants relatifs aux modifications et à l'annulation éventuelles de cet accord : a) La durée de validité

Article Annexe 2

protection thermique en sous-face Pour les planchers bénéficiant d'une protection thermique par plafond suspendu ou par projection de matériau isolant, le degré de résistance au feu doit être établi par un laboratoire agréé (procès-verbal en cours de validité

Article 2

Une photocopie lisible d'une pièce d'identité en cours de validité à la date de dépôt du dossier ; 3.

Article Annexe II

de formation spécifique à la sûreté, de l'attestation de formation à la direction et au travail en équipe ainsi qu'à la gestion des ressources à la passerelle et à la machine, de l'attestation de formation de base à la haute tension, en cours de validité

LEGIARTI000028171751

Les personnes accueillies et leurs familles sont demandeurs d'asile au sens de l'article L. 741-1 du CESEDA ; elles doivent être en possession d'un document de séjour en cours de validité (récépissé ou autorisation provisoire de séjour).

Article 3

Il est établi après chacun de ces concours et compte tenu des vacances d'emplois prévisibles lors de leur ouverture dans le ou les départements concernés une liste complémentaire d'admission dont la validité est fixée à un an.

Article R5785-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 12

Pour les marins exposés à des risques professionnels particuliers, la durée de validité du certificat médical peut être réduite à l'appréciation du médecin des gens de mer dans les cas mentionnés par les recommandations de bonnes pratiques médicales en

Article 4

l'arrêté des ministres de l'industrie et de l'environnement mentionné à l'article 3 du décret du 19 octobre 1995 susvisé ; -l'original du reçu de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur (vignette) acquittée pour le véhicule, en cours de validité

Article Annexe II

Résiliation La convention devient caduque lorsque le titulaire ne remplit plus les conditions de sa mise en œuvre (inscription auprès de l'ordre des vétérinaires, assurance, habilitation en cours de validité, autres).

Article 32 C bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 51 > 93

La durée de détention par l'établissement de la participation prévue au deuxième alinéa est indépendante de celle de la validité de la convention. 3.