La cour d'assises a été convaincue de la culpabilité de M. Z...

Pierre, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RIOM, en date du 12 mars 2002, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du PUY-DE-DOME, du chef de viols et agressions sexuelles

sérieuse et de l'avoir condamné à payer diverses sommes alors que, selon le moyen, il n'a pas été tenu compte d'un témoignage attestant que la salariée laissait les clients entrer par la sortie de secours

correctionnelle, en date du 4 avril 2002, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, a condamné le premier à 6 ans d'emprisonnement et le second à 8 ans d'emprisonnement, 5 ans d'interdiction de séjour

-Y..., d'avoir rejeté la demande de Mme Y... tendant à l'attribution d'un devoir de secours, alors qu'en se bornant à évaluer les ressources actuelles des époux sans les comparer à leur situation antérieure

A..., alors, selon le moyen, que la cour d'appel a prononcé le divorce sans fixer dans la même décision les conditions dans lesquelles l'époux demandeur assumera son devoir de secours ; qu'en s'abstenant

BORDEAUX, en date du 18 mai 2006, qui, dans l'information suivie sur sa plainte, contre personne non dénommée, du chef d'infractions à la législation sur l'organisation et la vente de voyages ou de séjours

harcèlement moral aggravé, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis probatoire, trois ans d'interdiction d'entrer en contact avec la victime, cinq ans d'interdiction de séjour

conseiller FARGE, les observations de Me BERTRAND, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises

Joaquim, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 12 février 1998, qui les a renvoyés devant la cour d'assises du HAUT-RHIN sous l'accusation d'assassinat ;

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'assises du NORD, du 15 septembre 1995 qui, pour assassinat, l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité en fixant à 18 ans la durée de la période de sûreté

conforme aux exigences légales en termes de motivation, cependant que ladite lettre, comme le faisait valoir la société Foncia Janin dans ses écritures, se bornait à un chiffrage global de l'assiette

Didier X..., contre l'arrêt de la cour d'assises du CHER, en date du 28 septembre 2016, qui, pour viols aggravés, agressions sexuelles aggravées et diffusion de message violent, pornographique ou contraire

des finances publiques en remboursement des droits acquittés ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que le directeur régional des finances publiques fait grief à l'arrêt de limiter l'assiette

fiscale leur a notifié une proposition de rectification relative à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) dû au titre des années 2006 à 2008 en raison de l'omission, dans les biens constituant l'assiette

", et précise que ce salaire de base doit être au moins égal au salaire minimum conventionnel garanti" ; qu'il en résulte que tous les accessoires et compléments de salaire doivent être exclus de l'assiette

La société Geometry fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande tendant à limiter l'assiette du recours de la caisse, alors : « 1°/ qu'il résulte des articles 480 du code de procédure civile

recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Indre-et-Loire et du Loir-et-Cher, aux droits desquelles vient l'URSSAF du Centre Val de Loire (l'URSSAF), ont réintégré dans l'assiette

juridiction de sécurité sociale ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler le point 5 du redressement résultant de la réintégration dans l'assiette

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au versement d'un rappel de salaire pour heures supplémentaires avec intégration des primes de risque, de nuit et de bonne organisation dans l'assiette