visés au moyen ; "alors qu'enfin, le seul énoncé d'un doute dénué de toute justification ne saurait suffire à motiver une décision de condamnation ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, en estimant qu'il

dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

X... et tiré de l'absence de signature par le Fisc du commandement litigieux au seul motif qu'en fait celui-ci n'aurait pas été produit devant elle, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code

lui aurait prétenduement tenus Andréa Z... d'où il résulterait que lors de l'entrevue de celle-ci le 16 décembre 1998 avec Michel X... dont elle n'était pas cliente (ayant seulement la qualité de tiers

infraction perpétrée dans les délais prévus par les articles 132-35 et 132-37 du code pénal ; qu'ayant constaté la présence de la société Caroll International aux débats, la cour d'appel ne pouvait se

la production de pièces justifiant l'absence de travail dissimulé, la cour d'appel a méconnu la présomption d'innocence ; "alors, enfin, que seule l'inobservation intentionnelle des formalités prévues

; qu'en statuant ainsi, sans relever une quelconque aide directe du prévenu dans la perpétration de l'infraction à la législation sur les jeux de hasard, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa

qu'il ne résulte ni des énonciations de l'arrêt, ni d'aucunes conclusions, que le prévenu ait invoqué devant les juges du fond l'existence d'une délégation de pouvoirs au profit d'un prétendu préposé

de travail dissimulé reprochée aux prévenus suppose à titre d'élément légal de déterminer l'obligation déclarative violée ; que les seules obligations déclaratives visées à la prévention, prévues aux

(Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit de la SGS Thomson, dont le siège est zone industrielle à Rousset

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 24 septembre 2003, qui, pour complicité d'escroquerie, de faux et d'usage de faux et pour corruption passive,

Chuan, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 2 octobre 1997, qui, pour infraction à la législation relative aux étrangers (2) et complicité (1), travail clandestin

de CAEN, en date du 10 octobre 2006, qui, infirmant, sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyée devant le tribunal correctionnel, sous

par conséquent son prétendu engagement de 5 millions de francs relevait de la plus pure malhonnêteté, ne pouvait, sans se contredire, écarter la notion de manoeuvres frauduleuses par présentation de concours

est titulaire du certificat de capacité délivré le 19 octobre 1999, il ne pouvait ignorer à la seule lecture de son article 4 que "la présente décision ne vaut pas autorisation d'ouverture de l'établissement

une manoeuvre frauduleuse au sens de l'article 405 du Code pénal ; que la cour d'appel ne pouvait retenir l'existence de telles manoeuvres à la charge du prévenu, Hubert Y..., en se fondant sur les

du véhicule arrêté sur la cale du port, les feux allumés, le moteur éteint mais encore chaud, et le prévenu assis au volant ; que, de ces seules constatations, il se déduit que Jean-Michel X... a circulé

Marcel, - L'ADMINISTRATION DES DOUANES, contre l'arrêt de la 9ème chambre de la cour d'appel de PARIS, en date du 27 novembre 1992 qui, pour délits douaniers a condamné le prévenu à diverses pénalités

, a rejeté sa demande de mise en liberté ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 novembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 27 mars 1997, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 5 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts