vers la parcelle et que le pétitionnaire devra installer " une grille avaloir permettant le recueil des eaux de pluie () en limite de propriété pour éviter de diriger les eaux pluviales sur la route "

B n'a pas fait figurer sur sa demande de permis de construire les cotes du terrain naturel avant travaux telles qu'elles apparaissaient en 2012 et ce, de façon frauduleuse.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’association France nature environnement Seine-et-Marne et l’association France nature environnement Île-de-France ont demandé au tribunal

Nature de l'arrêt : contradictoire APPELANTES COMPAGNIE AXA ASSURANCES VENANT AUX DROITS DE LA COMPAGNIE U.A.P.

Un établissements voisin, TSF SUD atteste d'une hauteur d'eau de 15 cm.

Considérant que les prescriptions d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles, destinées notamment à assurer la sécurité des personnes et des biens exposés à certains risques naturels et valant

Par la présente requête, la fédération pour les espaces naturels et l'environnement des Pyrénées-Orientales, l'association Port-Vendres nature environnement et M.

inconvénients significatifs pour la ressource et pour le milieu naturel, en ce qui concerne la ressource en eau potable, les effets de rabattement de nappes, les seuils piézométriques et hydrologiques

et cours d'eau.

Il était en outre constaté que ces ouvrages, réalisés en zone rouge du plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation de la vallée de la Siagne, étaient de nature à réduire la section

Beauvillard, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet des Alpes-de-Haute-Provence a implicitement rejeté sa demande de modification du plan de prévention des risques naturels

décisions relatifs à la vocation des zones ou à l'occupation et à l'utilisation des sols préservent les espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel

, de l'atmosphère, de la flore, de la faune et, en général, de tout milieu naturel présentant un intérêt spécial et qu'il importe de préserver contre tout effet de dégradation naturelle et de soustraire

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article R. 123-18 du code de l'urbanisme, les zones naturelles équipées ou non, dans lesquelles les règles et coefficients peuvent exprimer

X..., sont éloignées des zones réservées à l'habitation et sont entourées d'espaces classés en zone naturelle par le plan d'occupation des sols ; qu'en classant ces parcelles en zone NC, alors même que

que le projet ne se situe pas dans une partie urbanisée de la commune, n'entre pas dans les exceptions prévues à l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme, et n'est pas compatible avec les espaces naturels

; - l'arrêté ministériel du 19 janvier 2009 relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau ; - le code de justice administrative.

d'écoulement des eaux du fonds supérieur de M. et Mme X... vers le fonds inférieur de M.

à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ".

A... s’est rendu coupable d’une contravention de grande voirie en défrichant illégalement la parcelle AH 690 sise sur la zone des cinquante pas géométriques de la commune de Capesterre Belle-Eau en abattant