l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire

[S] [Z] est manifestement constitutif d'une obstruction volontaire à la décision d'éloignement dont il fait l'objet : non respect d'une interdiction du territoire national pendant 5 ans avec une obligation

nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée

nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée

[P] [S] sollicite l'infirmation de l'ordonnance entreprise et la mainlevée de son placement en rétention, invoquant d'une part la violation du principe du contradictoire par le premier juge en ce qu'il

d'aucun élément propre à établir l'absence alléguée de consentement à un traitement que contredisent plutôt les circonstances de l'hospitalisation de Mme [C], décidée alors que celle-ci s'était volontairement

Son avocate, régulièrement entendue, reprend les termes de la déclaration d'appel, demande l'infirmation de l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire ainsi que la mainlevée du placement

Son avocate, régulièrement entendue, reprend les termes de la déclaration d'appel, demande l'infirmation de l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire ainsi que la mainlevée du placement

Son avocate a été régulièrement entendue ; elle conclut à l'infirmation de l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire, à la mainlevée de la mesure de rétention et reprend les termes de la

exécution du tribunal judiciaire de Valence du 6 octobre 2022 subséquente, - Débouté la SCI BOA de sa demander de rétractation de l’ordonnance du 6 octobre 2022, - Débouté la SCI BOA de sa demande de mainlevée

termes de l'article 503 du code de procédure civile, les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire

M. et Mme [W] sollicitent le rejet de la pièce n°10 du CIC, l’annulation et la mainlevée de la saisie attribution, subsidiairement, de déclarer la clause figurant à l’article 18,2.b) de l’acte du 10 février

reprend les termes de la déclaration d'appel à l'exception de la demande d'assignation à résidence, demande l'infirmation de l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire ainsi que la mainlevée

décembre 2024, le Juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de Grasse a : - rejeté la demande de sursis à statuer dans l'attente du résultat de la plainte en contestation de la reconnaissance volontaire

[P] [G], de nationalité algérienne, né le 18 Avril 2007 à [Localité 5] (Algérie), a fait l'objet : - d'une obligation de quitter la territoire français sans délai de départ volontaire, 'xant le pays de

[L] [M], décision confirmée par la cour le 1er avril 2025 ; Vu l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention le 25 avril 2025 ayant ordonné la mainlevée de la mesure de placement

Le 10 novembre 2023 la préfète de l'Isère a abrogé l'arrêté du 18 février 2023 et a fait obligation à [U] [D] [L] de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire avec interdiction de

nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée

peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le juge du tribunal judiciaire saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée

en rétention administrative l'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire