acceptation ou pour signifier au sous-traitant son refus motivé d'acceptation.

., commercialise des pièces de rechange de véhicules automobiles destinés, notamment, à des véhicules de marque Peugeot ; que ces pièces proviennent de fabrications effectuées hors de France par des sous-traitants

compte-tenu de la règle de l’unicité du décompte général, quand bien même les sous-traitants bénéficiaient d’un paiement direct ; elle est tenue à ce paiement du fait de la formation d’un décompte

STYL HABITAT CONCEPT de son intervention volontaire en qualité de sous-traitante de la S.A.S. WESTECO EXPERT ayant exécuté les travaux.

sous-traitant et en ne remarquant pas le défaut de pose du manchon à l'origine du sinistre, la société Soffimat a engagé sa responsabilité à l'égard de son contractant, la société SERM, responsabilité

liquidateur ; que la société Erpac a demandé a être garantie par ses sous-traitants et leurs assureurs, la compagnie La Zurich et l'UAP pour la société Rabot Duthilleul, le groupement français d'assurances

structure éxécutés par la société ECTM, à savoir, notamment, les gaines, les bouches d'extraction d'air, les panneaux et les cloisons et que la part de responsabilité pouvant incomber aux entreprises sous-traitantes

, pour l'exécution de leurs travaux dans les secteurs relevant de leur spécialité, était insignifiante ; que la cour d'appel a encore considéré que si l'un de ces sous-traitants, la société Coopérative

structure exécutés par la société ECTM, à savoir notamment, les gaines, les bouches d'extraction d'air, les panneaux et les cloisons et que la part de responsabilité pouvant incomber aux entreprises sous-traitantes

chiffre d'affaires aurait connu une progression non négligeable ; qu'en instruisant la demande d'aide publique, sollicitée par la société Savarez bénéficiant à la société MIP, principale sous-traitante

employeur, des sommes qui auraient normalement dû être réglées par les sous-traitants ; tous manquements suffisamment clairs dans leur énonciation s'inscrivant dans le cadre des missions qui lui étaient

réaliser pour chaque commande mais qui n'en a pas déduit que le contrat formé entre la SEAC Guiraud frères et la société Axis Midi Pyrénees était un contrat d'entreprise et qu'elle avait la qualité de sous

1°) de condamner la commune de Sainte-Suzanne à lui verser, à titre provisionnel, la somme de 6 332,93 euros au titre de l'exécution du marché de travaux pour lequel avait agi, en 2012, en tant que sous-traitante

assureur, Abeille Assurance, estime que la SAS AMTA LOGISTIC est exonérée de toute responsabilité du fait de la force majeure résultant de l'usurpation d'identité de son sous-traitant, la société BOLOGNA

égal des deux situations non réglées, auxquelles s’ajoute le montant de la facture de son sous-traitant.

SUR CE, LA COUR Vu les articles 8, 13 et 16 du code de procédure civile ; L'article 6 de la loi n°75.1334 du 31 décembre 1975 dispose que « le sous-traitant direct du marché qui a été accepté et

arrêt d'erreur de droit en ne recherchant pas en outre si le comportement du constructeur manifestait de sa part une intention de nuire ; Considérant qu'en jugeant que, dès lors que le recours à un sous-traitant

Or, la Société SXM COMMERCIALS DIVERS est un fournisseur, sous-traitant de TSA SOGETRAS dont vous êtes le salarié.

Elles soutiennent que la responsabilité contractuelle de la société ORANGE est engagée, du fait de la faute de son sous-traitant qui constitue un manquement à l’obligation de bonne et complète exécution

juillet 2008, suivi de la démission de deux autres salariés en novembre et décembre 2008, puis de leur intégration au sein de la société PROGEXA et du non renouvellement de certains contrats par des sous-traitants