En l'absence de désignation des bénéficiaires des revenus considérés comme distribués en application du 1° du 1 de l'article 109 et de l'article 110 du code général des impôts, l'administration fiscale

Aux termes de l'article L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.

B et de la société Promotion Groupe VDL, une somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par suite, le défaut d'examen invoqué doit être écarté. 4.

Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, les autres moyens de la requête ne sont pas, en l'état du dossier, de nature à fonder l'annulation de l'acte attaqué.

R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise au contradictoire de la commune de Gan et du service départemental d’incendie et de secours des Pyrénées-Atlantiques (SDIS 64) aux fins de déterminer

Par ailleurs aux termes de l'article R. 151-20 du code de l'urbanisme : " Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ".

Aux termes de l’article L. 1424-33 du même code : « Le directeur départemental des services d'incendie et de secours (…) est placé sous l'autorité du président du conseil d'administration du service d'incendie

2023, ainsi que les articles L. 822-18 à 25 du code général de la fonction publique, le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 et le décret n°88-386 du 19 avril 1988.

2023, ainsi que les articles L. 822-18 à 25 du code général de la fonction publique, le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 et le décret n°88-386 du 19 avril 1988.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 88B Ch. Protection sociale 4-7 (anciennement 5ème chambre) ARRET N°.

service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Saône la somme de 2 340 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Saône la somme de 2 340 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les décisions en litige méconnaissent donc les dispositions de l'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure. 6.

en application de l'article L. 414-4 de ce code.

L. 1132-1 du code du travail, ensemble celles de l'article L. 1132-4 du même code ; 2°/ qu'en toute hypothèse, en écartant la nullité du licenciement prononcé à l'encontre de Mme Y..., sans répondre

D'une part, il résulte des dispositions des articles L. 1424-2 à L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales que les services publics d'incendie et de secours sont, dans le cadre de leurs

dirigé contre l'arrêté du 8 juillet 2016 de la préfète du Puy-de-Dôme ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Wavelet pour statuer sur les requêtes relevant des procédures mentionnées aux articles L. 352-4, L. 352-5, L. 352-6, L. 352-8, L. 352-9, L. 614-1 et suivants, L. 732-8, L. 743-20, L. 754-4, L. 754-5, L

de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Toulouse, présentée par la SARL O'Panda 31.