Des loyers étant demeurés impayés, la SA Société Française des Habitations Economiques, selon acte de commissaire de justice en date du 3 octobre 2025 a fait signifier à Monsieur [M] [B] un commandement

Habib, contre un arrêt de la cour d'appel de Besançon, chambre correctionnelle, en date du 5 février 1987, qui a déclaré irrecevable son appel d'un jugement, en date du 14 août 1985, l'ayant condamné

du 25 août 2025, signifié à l'étude, Mme [C] [Y] a fait assigner M.

Vu les dernières conclusions signifiées et déposées le 20 janvier 2017 par M.

réputé contradictoire du tribunal de commerce en date du 5 décembre 2003 au paiement de certaines sommes ; qu'elle a relevé appel du jugement ; que, par ordonnance du 24 novembre 2004, le landgeritcht

loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux

Le 21 janvier 2026, la société [S] Génie Climatique a déposé un acte en inscription de faux du procès-verbal établi le 13 mai 2025 pour la signification du jugement.

COUR D'APPEL DE CAYENNE Chambre Civile N° RG 21/00374 - N° Portalis 4ZAM-V-B7F-6V3 N° de minute : 3/2023 Jugement au fond, origine Président du TJ de [Localité 8], décision attaquée en date du

En conséquence elle soutient que le délai de trois mois pour conclure expirant le 13 octobre 2018, et le délai d'un mois pour faire signifier ne courant donc qu'à partir du 14 octobre 2018, la signification

[Z] demande à la cour d'appel de : sur la procédure - prononcer la nullité de l'acte de signification de la déclaration de saisine en date du 19 juin 2025, - prononcer la caducité de la déclaration

France en date du 8 février 1983, soit antérieurement à la prise de possession du véhicule par M.

Selon la jurisprudence constante de la Cour de cassation, le juge doit se placer à la date du licenciement pour apprécier le motif de celui-ci (Soc., 21 novembre 1990, pourvoi n° 87-44.940, Bull. 1990,

de signification du présent jugement, en raison de l' ancienneté de ces désordres et des relations conflictuelles de voisinage.

[E] [M] à l'encontre d'une ordonnance en date du 30 août 2022, prononcé par le juge commissaire du tribunal mixte de commerce de Saint-Pierre de la Réunion, ayant admis la créance du Pôle de recouvrement

rendu par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Compiègne le 7 juillet 2023 ; Statuer à nouveau, dire et juger que la signification du commandement datée du 3 avril 2018 est entachée de nullité

Par déclaration en date du 4 février 2021, l'association de moyens Klésia a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris en date du 6 janvier 2021 dans un litige l'opposant

- une décision de la cour en date du 2 mai 2023 rappelle que la représentation de la société est assurée exclusivement par le liquidateur judiciaire, rendant ainsi inutile la signification distincte

de la déclaration d'appel le 8 septembre 2023 à personne habilitée Défaillante * * * * * * Date de clôture de l'instruction : 12 Janvier 2026 Date des plaidoiries tenues en audience publique

Par acte de commissaire de justice en date du 5 janvier 2026 signifié selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, Mme [X] [M] née [G] et M.

Suite à des impayés de loyers et des charges, Monsieur [E] [J] a fait signifier à Madame [P] [I] un commandement de payer visant la clause résolutoire en date du 8 juillet 2024.