d'un arrêt rendu le 13 février 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re Chambre, Section A), au profit de la société anonyme Crédit lyonnais, dont le siège social est ..., représentée par le directeur

C..., représenté par Me Spira, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la directrice de l’

Par arrêté du 3 février 2020, le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) Auvergne-Rhône-Alpes a décidé le retrait temporaire de l'agrément accordé à la SAS Ambulances S2A pour effectuer

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 avril 2023, la SASU DMMS demande au tribunal d’annuler la décision du 25 octobre 2022 par laquelle le directeur de l'agence de services et

demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 11 décembre 2024 par lequel la directrice

1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision de sanction du 5 février 2026 prise par le directeur

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 février 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'agence régionale

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 7 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 juin 1989 par laquelle le directeur

que le Conseil d'Etat annule une décision en date du 13 mai 1985 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur

E B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13 août 2020 par laquelle le directeur de l'agence Pôle emploi de Villejuif a refusé de procéder à son inscription rétroactive sur la liste des

C E, doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 25 janvier 2021 par laquelle la directrice de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a rejeté sa demande de subvention " Ma

Par un arrêté du 3 août 2018, le directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie a adopté le projet régional de santé de la région Occitanie.

X... ayant, après avoir relevé appel de ce jugement, soutenu qu'il avait résilié son engagement de caution par une lettre réceptionnée et signée par le directeur de l'agence bancaire, la banque a dénié

montant de la dotation populationnelle ; à titre subsidiaire : 2°) d’annuler l’arrêté n°2025-4123 en tant qu’il fixe un montant de dotation populationnelle insuffisant ; 3°) d’enjoindre au directeur

dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, doit être ainsi regardé comme demandant d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 14 avril 2025 par laquelle le directeur

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 mars 2023, Mme A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le directeur de l'Agence régionale de santé de Saint-Martin

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 avril 2020, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 17 février 2020, par laquelle le directeur de

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 1203270 du 29 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 février 2012 par laquelle le directeur

statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre sans délai l’exécution de la décision de sanction prise à son encontre par le directeur

le Conseil d'Etat annule la décision en date du 18 décembre 1984 par laquelle la commission du contentieux de l' indemnisation d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur