Codes de loi français

Article Annexe 3

LISTE DES SOCIÉTÉS INSTALLATRICES HABILITÉES POUR L'INSTALLATION ET LE CONTRÔLE DE FONCTIONNEMENT DES APPAREILS RADAR ET DES INDICATEURS DE VITESSE DE GIRATION

Article 25

L'ensemble des dépenses de gestion, occasionnées par l'application des textes portant majoration, reste à la charge intégrale des sociétés.

Article 9

La société bénéficiaire assure le transport d'hydrocarbures pour le compte de tout opérateur pétrolier ayant le statut douanier requis.

Article L6223-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 70 > 88

Les dispositions de l'article L. 227-13 du code de commerce sont applicables aux sociétés exploitant un laboratoire de biologie médicale.

Article R931-1-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 57 > 55

Les sociétés de groupe assurantiel de protection sociale sont constituées par la réunion en assemblée générale des représentants des organismes fondateurs.

Article R821-89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 65

La société est constituée sous la condition suspensive de son inscription sur la liste établie par la Haute autorité.

Article R173-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 34 > 95

Peuvent faire l'objet d'apports en propriété ou en jouissance à une société civile professionnelle concernée par la présente réglementation :

Article R173-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 34 > 99

La société est dissoute de plein droit par le décès simultané de tous ses associés ou par le décès du dernier survivant.

Article R181-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 68 > 07

Le préfet passe, au nom de l'Etat, avec la société d'aménagement foncier et d'établissement rural une convention prévoyant notamment :

Article D2352-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 53 > 50

Lorsque seules certaines sociétés, filiales et établissements ont un représentant ou un élu, les membres du groupe spécial de négociation sont :

Article D2372-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 71 > 98

Lorsque seuls certains sociétés, filiales et établissements ont un représentant ou un élu, les membres du groupe spécial de négociation sont :

Article L931-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 93

Les sociétés coopératives maritimes peuvent constituer des unions de coopératives soumises aux dispositions de la présente sous-section.

Article L4041-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 46 > 02

Les statuts de la société sont établis par écrit. Un décret en Conseil d'Etat détermine les mentions figurant obligatoirement dans les statuts.

Article L214-129

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 07

La gestion d'une SICAF est assurée par une société de gestion de portefeuille relevant de l'article L. 532-9.

Article 832

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 19

Les souscriptions de parts de fonds communs de placement ou de sociétés de libre partenariat sont dispensées de tout droit d'enregistrement.

Article R4113-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 55 > 44

I. - Les membres d'une société civile professionnelle de médecins ou de chirurgiens-dentistes ont une résidence professionnelle commune.

Article R814-81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 98 > 30

Toute décision de proroger la société est immédiatement portée à la connaissance de la Commission nationale d'inscription et de discipline.

Article R811-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 83 > 03

La demande d'inscription d'une société est accompagnée des pièces mentionnées à l'article R. 814-60.

Article 411-84

I. - La société de gestion veille à ce que les expositions fassent l'objet d'évaluations à leur valeur de marché qui ne reposent pas uniquement sur des cotations du marché effectuées par les contreparties aux transactions sur les contrats financiers négociés

Article 422-227

Le rapport de gestion soumis à l'assemblée générale rend compte : 1° De la politique de gestion suivie, des problèmes particuliers rencontrés, des perspectives de la société ; 2° De l'évolution du capital et du prix de la part ; 3° De l'évolution