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3 298 résultats pour « jouissance divise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110265

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

Z..., notaire à Granville, que l'immeuble, dont les époux s'étaient partagés la jouissance en prévision de leur séparation, est constitué d'une maison sur plusieurs niveaux comportant pour chacun des deux

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2202918_20240403

Administratif

3 avril 2024

3 avril 2024

à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

Source officielle
TJ

2ème Chambre Construction

69681608cdc6046d4752bb24

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

La jouissance du logement conjugal par un seul des époux conserve un caractère gratuit jusqu'à la demande en divorce, sauf décision contraire du juge. » Aux termes de l’article 9 du Code de procédure

Source officielle
CA

Chambre Civile

64acf3f503c09105db6c058e

Appel

10 juillet 2023

10 juillet 2023

établi le 18 juillet 2011 par Maître [C], comporte un chapitre II intitulé 'Division de l'ensemble immobilier - Etat descriptif de division' dans lequel il est précisé que 'L'ensemble immobilier est divisé

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 2

636ca5e06c7633dcd15b3947

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Par ordonnance de non-conciliation en date du 20 septembre 2000, le juge aux affaires familiales a : - attribué la jouissance du domicile conjugal et des meubles s'y trouvant à M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fdbed99218faf0e5ff56549

Appel

16 janvier 2019

16 janvier 2019

Les locaux à usage exclusif de restauration rapide sont ainsi décrits au bail : au rez-de-chaussée droit, 24 m² environ divisés en une arrière-boutique servant de cuisine, un WC, une salle sur rue et au

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e4bd3db21cbdd897de

Appel

11 juin 2007

11 juin 2007

depuis 1951, que le POS de la commune de Muret en vigueur à l'époque les classe en zone UC (chapitre III), correspondant à " une zone de densité moyenne affectée principalement à l'habitat " elle-même divisée

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:0305JUD005088608

Admin. suprême

5 mars 2019

5 mars 2019

Elle argua que, par la décision du 27 septembre 2002, le terrain avait été divisé en quatre portions égales et que chaque copropriétaire devait utiliser le terrain selon sa quote-part, mais que, à la suite

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

6346595dc024d1adffef762e

Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

. - premier étage divisé en neuf bureaux, dégagements, couloirs, archives, wc, lavabo dans la partie fond de cour et en cuisine, dégagement, réfectoire dans l'aile à droite sur cour.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

68e743133940dd585f4f750a

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

l'analyse des assignations en cause que les intentions du demandeur y sont expressément exprimées, à savoir, s'agissant de l'immeuble indivis, sa vente sur licitation compte tenu de l'impossibilité de diviser

Source officielle
CA

4e chambre 2e section

627b564076c5d9057df80338

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Aux termes du règlement de copropriété, cette résidence est divisée en 357 lots répartis en 5 bâtiments (A, B, C, D et E) et un « bâtiment » 3ème sous-sol (constitué de lots de parking).

Source officielle
TJ

REFERES

686824ea4965b5d9df31a39d

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

La résidence Le Cinq est composée d’une terrasse centrale, divisée en quatre parties, étant précisé que chaque partie est donnée à jouissance à un appartement différent, à savoir les appartements A101,

Source officielle
CA

5e chambre civile

686dfb22002316e0ca84904a

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Il relève également que la taxe foncière de 2014 n'est due, s'agissant d'une charge accessoire à la jouissance des lieux loués, qu'au prorata de la durée du bail et non pour l'année entière, en l'absence

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

671b35bc2edfb0b58c05f11e

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Elle ajoute que la présence de l'enseigne Nocibé dans le centre est un facteur de commercialité très défavorable en ce qu'il divise le poids du marché de la parfumerie dans le centre commercial.

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

65849135e41137cbf9fc8523

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

L’immeuble est divisé en quatre bâtiments : - Un bâtiment A, qui correspond à l’immeuble n°[Adresse 1] composé de 45 lots ; - Un bâtiment B, qui correspond à l’immeuble n°[Adresse 6] composé de 21 lots

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2311384_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

pour unique objet, soit la construction ou l'acquisition d'immeubles ou de groupes d'immeubles en vue de leur division par fractions destinées à être attribuées à leurs membres en propriété ou en jouissance

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a1738eccdc6046d47257787

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

[A] a pu effectivement observer que Madame [B] rencontrait des difficultés dans la gestion de son fonds de commerce, ce qu’elle a reconnu dans sa plainte, il ne pouvait mettre fin au bail et à la jouissance

Source officielle
CA

1ère Chambre

60325aabccfbd98ff53c7d58

Appel

20 février 2018

20 février 2018

Ce dernier a employé cette somme d'argent dans l'acquisition, le 20 janvier 1984, d'une parcelle de terre à [Localité 1], cadastrée section D n° [Cadastre 1], qu'il a ensuite divisée en deux parcelles

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

603732770724640d76aff8b2

Appel

21 mai 2015

21 mai 2015

et, le cas échéant, sa reconstruction, réhabilitation, location ou éventuellement sa revente dans le cadre d'une opération de marchand de biens'; que le capital social de la société (3.000 euros), divisé

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6162700418eff35429d864d8

Appel

15 mai 2013

15 mai 2013

* * EXPOSE DU LITIGE La société Viainvest a acquis un immeuble abritant un hôtel restaurant à [Localité 6] exploité sous l'enseigne Best Western pour le transformer en résidence hôtelière divisée

Source officielle

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