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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110265
4 mai 2017
Z..., notaire à Granville, que l'immeuble, dont les époux s'étaient partagés la jouissance en prévision de leur séparation, est constitué d'une maison sur plusieurs niveaux comportant pour chacun des deux
2ème Chambre
DTA_2202918_20240403
3 avril 2024
à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance
2ème Chambre Construction
69681608cdc6046d4752bb24
13 janvier 2026
La jouissance du logement conjugal par un seul des époux conserve un caractère gratuit jusqu'à la demande en divorce, sauf décision contraire du juge. » Aux termes de l’article 9 du Code de procédure
Chambre Civile
64acf3f503c09105db6c058e
10 juillet 2023
établi le 18 juillet 2011 par Maître [C], comporte un chapitre II intitulé 'Division de l'ensemble immobilier - Etat descriptif de division' dans lequel il est précisé que 'L'ensemble immobilier est divisé
1ere Chambre Section 2
636ca5e06c7633dcd15b3947
6 septembre 2022
Par ordonnance de non-conciliation en date du 20 septembre 2000, le juge aux affaires familiales a : - attribué la jouissance du domicile conjugal et des meubles s'y trouvant à M.
Pôle 5 - Chambre 3
5fdbed99218faf0e5ff56549
16 janvier 2019
Les locaux à usage exclusif de restauration rapide sont ainsi décrits au bail : au rez-de-chaussée droit, 24 m² environ divisés en une arrière-boutique servant de cuisine, un WC, une salle sur rue et au
Cour d'Appel
6253c9e4bd3db21cbdd897de
11 juin 2007
depuis 1951, que le POS de la commune de Muret en vigueur à l'époque les classe en zone UC (chapitre III), correspondant à " une zone de densité moyenne affectée principalement à l'habitat " elle-même divisée
CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2019:0305JUD005088608
5 mars 2019
Elle argua que, par la décision du 27 septembre 2002, le terrain avait été divisé en quatre portions égales et que chaque copropriétaire devait utiliser le terrain selon sa quote-part, mais que, à la suite
Pôle 1 - Chambre 8
6346595dc024d1adffef762e
7 octobre 2022
. - premier étage divisé en neuf bureaux, dégagements, couloirs, archives, wc, lavabo dans la partie fond de cour et en cuisine, dégagement, réfectoire dans l'aile à droite sur cour.
Pôle 3 - Chambre 1
68e743133940dd585f4f750a
8 octobre 2025
l'analyse des assignations en cause que les intentions du demandeur y sont expressément exprimées, à savoir, s'agissant de l'immeuble indivis, sa vente sur licitation compte tenu de l'impossibilité de diviser
4e chambre 2e section
627b564076c5d9057df80338
10 mai 2022
Aux termes du règlement de copropriété, cette résidence est divisée en 357 lots répartis en 5 bâtiments (A, B, C, D et E) et un « bâtiment » 3ème sous-sol (constitué de lots de parking).
REFERES
686824ea4965b5d9df31a39d
4 juillet 2025
La résidence Le Cinq est composée d’une terrasse centrale, divisée en quatre parties, étant précisé que chaque partie est donnée à jouissance à un appartement différent, à savoir les appartements A101,
5e chambre civile
686dfb22002316e0ca84904a
8 juillet 2025
Il relève également que la taxe foncière de 2014 n'est due, s'agissant d'une charge accessoire à la jouissance des lieux loués, qu'au prorata de la durée du bail et non pour l'année entière, en l'absence
Chambre commerciale 3-1
671b35bc2edfb0b58c05f11e
24 octobre 2024
Elle ajoute que la présence de l'enseigne Nocibé dans le centre est un facteur de commercialité très défavorable en ce qu'il divise le poids du marché de la parfumerie dans le centre commercial.
8ème chambre 2ème section
65849135e41137cbf9fc8523
21 décembre 2023
L’immeuble est divisé en quatre bâtiments : - Un bâtiment A, qui correspond à l’immeuble n°[Adresse 1] composé de 45 lots ; - Un bâtiment B, qui correspond à l’immeuble n°[Adresse 6] composé de 21 lots
10ème chambre
DTA_2311384_20250522
22 mai 2025
pour unique objet, soit la construction ou l'acquisition d'immeubles ou de groupes d'immeubles en vue de leur division par fractions destinées à être attribuées à leurs membres en propriété ou en jouissance
1ère Chambre
6a1738eccdc6046d47257787
26 mai 2026
[A] a pu effectivement observer que Madame [B] rencontrait des difficultés dans la gestion de son fonds de commerce, ce qu’elle a reconnu dans sa plainte, il ne pouvait mettre fin au bail et à la jouissance
60325aabccfbd98ff53c7d58
20 février 2018
Ce dernier a employé cette somme d'argent dans l'acquisition, le 20 janvier 1984, d'une parcelle de terre à [Localité 1], cadastrée section D n° [Cadastre 1], qu'il a ensuite divisée en deux parcelles
Pôle 5 - Chambre 6
603732770724640d76aff8b2
21 mai 2015
et, le cas échéant, sa reconstruction, réhabilitation, location ou éventuellement sa revente dans le cadre d'une opération de marchand de biens'; que le capital social de la société (3.000 euros), divisé
6162700418eff35429d864d8
15 mai 2013
* * EXPOSE DU LITIGE La société Viainvest a acquis un immeuble abritant un hôtel restaurant à [Localité 6] exploité sous l'enseigne Best Western pour le transformer en résidence hôtelière divisée
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