au montant maximum de la rente versée au salarié en application de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale ; - dit que la majoration de cette rente suivra l'évolution éventuelle du taux d'incapacité

au montant maximum de la rente qui sera versée en application de l'article L 452-2 du code de la sécurité sociale, - dit que cette majoration suivra l'évolution éventuelle du taux d'incapacité attribué

l'inhalation de poussières d'amiante, n'ayant jamais bénéficié de protection individuelle, que les conditions de la faute inexcusable de l'employeur sont réunies, qu'ainsi doivent être accordées la majoration

obligation de sécurité de résultat et commis une faute inexcusable, de dire qu'il eut lui même bénéficier des dispositions de l'article L.452-3 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, de fixer la majoration

été victime d'un accident du travail le 16 février 2001 ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale a dit que cet accident était dû à la faute inexcusable de la société, fixé au maximum la majoration

professionnelle de Marc X..., et l'infirmant en ses autres dispositions, a dit que la société Eternit avait commis une faute inexcusable à l'origine de la maladie professionnelle du salarié, a fixé la majoration

que le caractère implicite de la décision de la caisse primaire d'assurance maladie de reconnaître le caractère professionnel d'une maladie, faute de décision expresse dans le délai de trois mois, ne rend

que le caractère implicite de la décision de la Caisse primaire d'assurance maladie de reconnaître le caractère professionnel d'une maladie, faute de décision expresse dans le délai de trois mois, ne rend

René X... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

de l'indemnisation d'un préjudice de jouissance et de la réparation d'un préjudice résultant de la déloyauté de Monsieur [S], constaté que le tribunal n'est saisi d'aucune prétention concernant la majoration

cour d'appel d'Amiens a infirmé ce jugement et statuant à nouveau a notamment : - dit que les deux maladies professionnelles de Mme [A] sont dues à la faute inexcusable de la société - ordonné la majoration

En conséquence, le tribunal a ordonné la majoration de la rente servie par la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône au taux maximum et, statuant avant dire droit sur l'indemnisation du préjudice

de la rente, de dire que cette majoration suivra l'évolution du taux d'IPP, de juger que la caisse primaire d'assurance maladie devra verser cette majoration à la victime, de fixer les préjudices personnels

de la rente servie à M.

du taux de la rente d'accident du travail; - condamner la CPAM du Gard à lui verser sa rente d'accident du travail majorée à charge pour la caisse de solliciter le remboursement du capital représentatif

[L] avait été victime était du à la faute inexcusable de la société [12], son employeur ; - ordonné à la [9] de majorer au montant maximum la rente versée ; - dit que la majoration de la rente suivrait

Bouches-du-Rhône, lui demandant : 'la reconnaissance de la faute inexcusable de la SNCM et de son lien de causalité avec la maladie professionnelle d'[O] [W] 'la fixation au taux maximum de la majoration

' La majoration de la rente Moyens des parties Le FIVA sollicite que la rente de conjoint survivant, servie par la CPAM à Mme [P] [D], soit majorée à son taux maximum au

Gilbert X... à l'encontre de la SA ETERNIT, fixé au maximum la majoration de la rente prévue à l'article L.452-2 du code de la sécurité sociale, ordonné avant dire droit une expertise médicale sur les

à son taux plein de la rente accident du travail qui lui a été consentie par la caisse sur la base d'un taux de 13 % à effet rétroactif du 5 janvier 2020 ; - de juger que cette majoration devra suivre