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134 917 résultats pour « nature des sommes dues »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

4ème chambre

69ea856acdc6046d474dce25

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Le 17 juillet 2025, par LRAR dument réceptionnée, CIBTP adresse un dernier avis avant poursuite, qui constate que, du fait des impayés de février, mars, avril et mai 2025, la somme due par [D] s'élève

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110017

Cassation

10 janvier 2018

10 janvier 2018

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir limité à la somme mensuelle de 1 166,40 euros le montant de l'indemnité d'occupation due par Mme Y... à l'indivision ; AUX MOTIFS PROPRES QUE les conclusions

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6545ee0b4ac6088318da1110

Appel

3 novembre 2023

3 novembre 2023

[F] les sommes suivantes': - 4.900 euros de provision due au titre des soldes de commissions'; - 6.200 euros de provision due au titre des congés payés'; - 1.000 euros au titre de l'article 700 du Code

Source officielle
CC

cr

6079a89a9ba5988459c4e3f2

Cassation

6 juillet 1972

6 juillet 1972

EXTRA-PROFESSIONNELLE" ; ATTENDU QUE POUR FIXER A 270 000 FRANCS L'INDEMNITE DUE A X...

Source officielle
CA

Référés du PP

67820aaed30fbdc4c17b9ca1

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

due pour l'occupation du bien indivis à compter du 13 décembre 2018, à charge de comptes au moment de la liquidation a rappelé que cette somme sera due, à charge de comptes entre les parties, au moment

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200842

Cassation

20 juin 2019

20 juin 2019

Le Régime Social des Indépendants indique qu'aucune somme n'est due pour les années 2012 à 2015. Y... K... ne remet pas en cause ce chiffrage.

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

65b0b9518d0ccf000877e43f

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Il fait valoir que les sommes dues ne peuvent être assorties du taux prévu à l'article L.440-10 du code de commerce, applicable aux sommes dues dans le cadre de factures impayées et non de contrats de

Source officielle
TJ

0P16 Aud civile prox 7

6a1f263ecdc6046d47ddd172

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer du 11 avril 2024 sur la somme de 2.009,31 euros et à compter de la décision pour le surplus.

Source officielle
CC

soc

6137226acd580146773fcc06

Cassation

22 mars 1995

22 mars 1995

au salarié à une certaine somme, alors, selon le moyen, qu'au cas de rupture d'un contrat aux torts de l'employeur, le salarié a droit à des dommages-intérêts d'un montant égal aux rémunérations qu'il

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301020

Cassation

18 septembre 2012

18 septembre 2012

de 574,88 euros l'indemnité d'occupation due par les consorts Y... à compter du 1er avril 2007, condamné Mme X... à rembourser à Mme Y... la somme de 502,92 euros et Mme Y... à payer à Mme X... la somme

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

627f48cd551627057d32df30

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Par jugement du 15 janvier 2020, le tribunal judiciaire de Strasbourg remplaçant le TASS a': ' dit que l'accident du travail dont Mme [X] [O]-[V] a été victime le 10 octobre 2017 est due à une faute

Source officielle
TJ

CHAMBRE REFERES

695d6dfb75782d5f0601016e

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Il explique qu’aucun décompte détaillé n’a été joint à la sommation de sorte qu’il n’a pas été mis en mesure de prendre connaissance des sommes dues et de procéder à leur règlement dans le délai de 30

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2506016_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

due est de 4 000 euros ; b) Au sein d'une ou de plusieurs structures autres que celles mentionnées au a du présent 1° : pour une durée inférieure à trois mois, la somme due est de 3 000 euros ; pour une

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6a226561cdc6046d47396a4c

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Elle explique à ce titre que l'acte de saisie ne mentionne ni la date d'exigibilité de la dette, ni la nature des sommes réclamées, qu'une somme apparaît ainsi artificiellement au grand-livre des tiers

Source officielle
CC

soc

613723f4cd58014677410576

Cassation

13 mars 2002

13 mars 2002

caractérisée par un abandon de poste, par courrier du 6 mars 1998 ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société Soventex fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la salariée une somme

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6a1a7689cdc6046d477501d4

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

, -condamner M. et Mme [L] à devoir lui restituer la somme de 350 000 euros ; -débouter M.

Source officielle
CA

Chbre des Aff. Familiales

62c52969a2c4236379079798

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

[M] : * Sommes dues par M. [M] à l'indivision : o Dire et juger, conformément à l'acte de Maître [U] que M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100916

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé le montant global de l'indemnité d'occupation due par Monsieur X... à la somme de 161 372,68 euros (au lieu de la somme de 201

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

67eed443b848dd6814c5ecc5

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Ainsi, ce courrier ne met pas en demeure le copropriétaire de payer les provisions dues au titre de l’article 14-1 mais une somme globale comprenant les provisions dues au titre de l’exercice en cours

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2308534_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

de Faire par des mises en demeure en date du 12 octobre 2022, du 10 février et du 13 mars 2023, ainsi que par une sommation de payer signifiée le 23 novembre 2022 ; - les sommes dues sont majorées d'intérêts

Source officielle

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