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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
69ea856acdc6046d474dce25
17 avril 2026
Le 17 juillet 2025, par LRAR dument réceptionnée, CIBTP adresse un dernier avis avant poursuite, qui constate que, du fait des impayés de février, mars, avril et mai 2025, la somme due par [D] s'élève
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110017
10 janvier 2018
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir limité à la somme mensuelle de 1 166,40 euros le montant de l'indemnité d'occupation due par Mme Y... à l'indivision ; AUX MOTIFS PROPRES QUE les conclusions
Chambre 4-6
6545ee0b4ac6088318da1110
3 novembre 2023
[F] les sommes suivantes': - 4.900 euros de provision due au titre des soldes de commissions'; - 6.200 euros de provision due au titre des congés payés'; - 1.000 euros au titre de l'article 700 du Code
cr
6079a89a9ba5988459c4e3f2
6 juillet 1972
EXTRA-PROFESSIONNELLE" ; ATTENDU QUE POUR FIXER A 270 000 FRANCS L'INDEMNITE DUE A X...
Référés du PP
67820aaed30fbdc4c17b9ca1
10 janvier 2025
due pour l'occupation du bien indivis à compter du 13 décembre 2018, à charge de comptes au moment de la liquidation a rappelé que cette somme sera due, à charge de comptes entre les parties, au moment
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200842
20 juin 2019
Le Régime Social des Indépendants indique qu'aucune somme n'est due pour les années 2012 à 2015. Y... K... ne remet pas en cause ce chiffrage.
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
65b0b9518d0ccf000877e43f
23 janvier 2024
Il fait valoir que les sommes dues ne peuvent être assorties du taux prévu à l'article L.440-10 du code de commerce, applicable aux sommes dues dans le cadre de factures impayées et non de contrats de
0P16 Aud civile prox 7
6a1f263ecdc6046d47ddd172
19 mai 2026
Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer du 11 avril 2024 sur la somme de 2.009,31 euros et à compter de la décision pour le surplus.
soc
6137226acd580146773fcc06
22 mars 1995
au salarié à une certaine somme, alors, selon le moyen, qu'au cas de rupture d'un contrat aux torts de l'employeur, le salarié a droit à des dommages-intérêts d'un montant égal aux rémunérations qu'il
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301020
18 septembre 2012
de 574,88 euros l'indemnité d'occupation due par les consorts Y... à compter du 1er avril 2007, condamné Mme X... à rembourser à Mme Y... la somme de 502,92 euros et Mme Y... à payer à Mme X... la somme
Chambre 4 SB
627f48cd551627057d32df30
12 mai 2022
Par jugement du 15 janvier 2020, le tribunal judiciaire de Strasbourg remplaçant le TASS a': ' dit que l'accident du travail dont Mme [X] [O]-[V] a été victime le 10 octobre 2017 est due à une faute
CHAMBRE REFERES
695d6dfb75782d5f0601016e
6 janvier 2026
Il explique qu’aucun décompte détaillé n’a été joint à la sommation de sorte qu’il n’a pas été mis en mesure de prendre connaissance des sommes dues et de procéder à leur règlement dans le délai de 30
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2506016_20251013
13 octobre 2025
due est de 4 000 euros ; b) Au sein d'une ou de plusieurs structures autres que celles mentionnées au a du présent 1° : pour une durée inférieure à trois mois, la somme due est de 3 000 euros ; pour une
2ème CHAMBRE CIVILE
6a226561cdc6046d47396a4c
4 juin 2026
Elle explique à ce titre que l'acte de saisie ne mentionne ni la date d'exigibilité de la dette, ni la nature des sommes réclamées, qu'une somme apparaît ainsi artificiellement au grand-livre des tiers
613723f4cd58014677410576
13 mars 2002
caractérisée par un abandon de poste, par courrier du 6 mars 1998 ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société Soventex fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la salariée une somme
CHAMBRE 1 SECTION 2
6a1a7689cdc6046d477501d4
28 mai 2026
, -condamner M. et Mme [L] à devoir lui restituer la somme de 350 000 euros ; -débouter M.
Chbre des Aff. Familiales
62c52969a2c4236379079798
5 juillet 2022
[M] : * Sommes dues par M. [M] à l'indivision : o Dire et juger, conformément à l'acte de Maître [U] que M.
ECLI:FR:CCASS:2019:C100916
6 novembre 2019
PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé le montant global de l'indemnité d'occupation due par Monsieur X... à la somme de 161 372,68 euros (au lieu de la somme de 201
Référés Cabinet 2
67eed443b848dd6814c5ecc5
3 avril 2025
Ainsi, ce courrier ne met pas en demeure le copropriétaire de payer les provisions dues au titre de l’article 14-1 mais une somme globale comprenant les provisions dues au titre de l’exercice en cours
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2308534_20230712
12 juillet 2023
de Faire par des mises en demeure en date du 12 octobre 2022, du 10 février et du 13 mars 2023, ainsi que par une sommation de payer signifiée le 23 novembre 2022 ; - les sommes dues sont majorées d'intérêts
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