Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
24 423 résultats pour « portee du moyen »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
24 423 résultats pour « portee du moyen »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 889
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 95 > 57
Les assesseurs titulaires et, s'il y a lieu, leurs suppléants, sont convoqués par tous moyens quinze jours au moins avant la date d'audience fixée par le président du tribunal.
Article 825
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 37
Lorsque le juge procède lui-même à la tentative préalable de conciliation, le greffe avise le demandeur par tout moyen des lieu, jour et heure auxquels l'audience de conciliation se déroulera.
Article 947
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 02
A moins que l'affaire ne soit jugée dès la première audience, le greffier avise par tous moyens de la date des audiences ultérieures les parties qui ne l'auraient pas été verbalement.
Article 226-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 79
Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.
Article R423-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 78 > 10
Une décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée met à la disposition du rapporteur, avec l'accord de celui-ci, tous les moyens nécessaires à l'accomplissement de ses fonctions.
Article 423-47
Une instruction de l'AMF précise les modifications qui doivent être déclarées à l'AMF dans le mois qui suit leur réalisation ainsi que les modalités d'information des porteurs.
Article 414-45
Une instruction de l'AMF précise les modifications qui doivent être déclarées à l'AMF dans le mois qui suit leur réalisation ainsi que les modalités d'information des porteurs.
Article Annexe III
NOM DU NOM ET QUARTIER ET NOM DATE DE PORT DE ESPÈCE ZONE ENGIN (2) CAPTURES (1) code FAO de l'espèce.
Article 7
La direction de la communication et de la presse comprend : ― la sous-direction du porte-parolat ; ― la sous-direction de la communication ; ― la sous-direction de la veille et de la stratégie.
Article Annexe II
Le programme des épreuves d'admissibilité prévues au 2° des articles 9 et 10 du présent arrêté porte sur : - l'actualité de l'animation de l'action sociale ;
Article 1
Les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts régis par le décret n° 2002-261 du 22 février 2002 susvisé peuvent porter l'uniforme :
Article 23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 52
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées devant le préfet de la région dans un délai de six jours francs à compter de la proclamation des résultats.
Article 16
Les contestations éventuelles sur la validité des opérations sont portées dans ce même délai de trois semaines devant le président de l'institut qui statue dans un délai d'une semaine.
Article 3
La valeur du point de pension militaire d'invalidité est portée de 74,55 F à 74,92 F à compter du 1er août 1994.
Article 35-2
Les recours contre les décisions prises par les sociétés de classification habilitées sont portés devant la société concernée, préalablement à tout autre recours.
Article 1
Le taux de l'indemnité horaire mentionné à l'article 2 de l'arrêté du 30 janvier 1981 susvisé est porté à 38,95 F.
Article 1
Le transport et la manutention des marchandises dangereuses dans les ports maritimes sont soumis au règlement annexé au présent arrêté (1) et à ses deux annexes (2).
Article 2
La redevance d'atterrissage est calculée d'après la masse maximale au décollage portée sur le certificat de navigabilité de l'aéronef, arrondie à la tonne supérieure.
Article 1
La valeur du point de pension militaire d'invalidité est portée de 71,39 F à 72,36 F à compter du 1er octobre 1992.
Article 414-25
Une instruction de l'AMF précise les modifications qui doivent être déclarées à l'AMF dans le mois qui suit leur réalisation ainsi que les modalités d'information des porteurs.
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