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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00677
17 avril 2019
; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 2019, où étaient présents
2ème Chambre
DTA_2100990_20230127
27 janvier 2023
l'environnement est une " décision mentionnée à l'article L. 181-14 du code de l'environnement " au sens de l'article L. 181-17 de ce code.
Chambre 5 B
63be636713ef607c90ab6468
10 janvier 2023
A titre subsidiaire, en application des dispositions de l'article 1188 du code civil, il estime que la clause de révision ne peut être interprété comme accordant à Mme [X] [C] un pourcentage du prix de
3e chambre
64a7b2573bcaf505db696b2d
6 juillet 2023
[L] et la MACIF solidairement condamnés à lui payer la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile, - le tout avec exécution provisoire et condamnation aux entiers
1re chambre 1re section
6358ce0cc40aa805a7864dff
25 octobre 2022
Par jugement contradictoire rendu le 4 février 2021, le tribunal judiciaire de Nanterre a : Vu les articles 16, 122 et 472 du code de procédure civile, Vu l'article 2247 du code civil, Vu l'article
Chambre sociale
66235ac8aec0e60008fe9909
18 avril 2024
Sur le travail dissimulé En application de l'article L. 8221-5 du code du travail, il incombe au salarié qui demande l'application des dispositions de l'article L. 8223-1 du même code, de démontrer
1ère CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7F-L6DO S.A.S.U. LE VILLAGEc/S.A
651fa50dc601f08318991560
5 octobre 2023
000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens d'appel.
19eme contentieux médical
668596e11d2b47a9d8cc103d
1 juillet 2024
Or la réparation qui incombe à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), en vertu des dispositions de l'article L. 1142-1 du Code de la santé publique, a pour objet d'assurer, au
cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00036
15 janvier 2025
Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200443
15 mai 2025
Les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les médecins sont définis, aux termes de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, par des conventions nationales conclues séparément pour
7ème Chambre
DTA_1904168_20221014
14 octobre 2022
de la majoration de 1,25 prévue par les dispositions du 2° du 7 de l'article 158 du code général des impôts ; - les dispositions de l'article 39 du code général des impôts, invoquées par l'administration
2ème chambre
DTA_2202379_20250514
14 mai 2025
Enfin, aux termes du I de l'article 41 duovicies-0 H de l'annexe III au même code : " Pour l'application du 1° bis du II de l'article 150 U du code général des impôts, l'acte constatant la cession à titre
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300224
23 février 2017
[V], [X] et Combet Serith responsables de ce désordre sur le fondement des articles 1792 et 1382 du code civil, dit que le préjudice du syndicat des copropriétaires concerné par ce désordre s'élève
5e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2300739_20240208
8 février 2024
en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème Chambre
68e89649f14914fb075ebd79
9 octobre 2025
Sur la nullité du bon de commande Dans le cadre d'un contrat conclu hors établissement et en application des articles L.221-5 et L. 221-9 du code de la consommation, le professionnel communique au consommateur
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00969
13 juin 2019
du 30 décembre 1952, dans son accord du 10 août 1978 portant révision des classifications précise en son article 1er que le groupe IV correspondant au coefficient 225 est celui des agents de maîtrise
Pôle 1 - Chambre 10
63cb930c9c02507c9078de11
19 janvier 2023
[X] n'entre pas dans le champ de l'article 220 du code civil s'agissant d'une dette professionnelle étrangère à l'entretien du ménage ou à l'éducation des enfants.
Pôle 3 - Chambre 5
651d0308fe8d588318c1aeb4
3 octobre 2023
délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.
Jurid. Premier Président
651baf79cbe2fc83182f8ac5
2 octobre 2023
[T] invoque les dispositions de l'article 517-1 du Code de procédure civile et prétend qu'il existe des moyens sérieux de réformation.
DTA_2100463_20230127
est une " décision mentionnée à l'article L. 181-14 du code de l'environnement " au sens de l'article L. 181-17 de ce code.
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