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8 613 résultats pour « Article 221-V/5 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00677

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mars 2019, où étaient présents

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100990_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

l'environnement est une " décision mentionnée à l'article L. 181-14 du code de l'environnement " au sens de l'article L. 181-17 de ce code.

Source officielle
CA

Chambre 5 B

63be636713ef607c90ab6468

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

A titre subsidiaire, en application des dispositions de l'article 1188 du code civil, il estime que la clause de révision ne peut être interprété comme accordant à Mme [X] [C] un pourcentage du prix de

Source officielle
CA

3e chambre

64a7b2573bcaf505db696b2d

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

[L] et la MACIF solidairement condamnés à lui payer la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile, - le tout avec exécution provisoire et condamnation aux entiers

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

6358ce0cc40aa805a7864dff

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Par jugement contradictoire rendu le 4 février 2021, le tribunal judiciaire de Nanterre a : Vu les articles 16, 122 et 472 du code de procédure civile, Vu l'article 2247 du code civil, Vu l'article

Source officielle
CA

Chambre sociale

66235ac8aec0e60008fe9909

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Sur le travail dissimulé En application de l'article L. 8221-5 du code du travail, il incombe au salarié qui demande l'application des dispositions de l'article L. 8223-1 du même code, de démontrer

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7F-L6DO S.A.S.U. LE VILLAGEc/S.A

651fa50dc601f08318991560

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens d'appel.

Source officielle
TJ

19eme contentieux médical

668596e11d2b47a9d8cc103d

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Or la réparation qui incombe à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), en vertu des dispositions de l'article L. 1142-1 du Code de la santé publique, a pour objet d'assurer, au

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00036

Cassation

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200443

Cassation

15 mai 2025

15 mai 2025

Les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les médecins sont définis, aux termes de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale, par des conventions nationales conclues séparément pour

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1904168_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

de la majoration de 1,25 prévue par les dispositions du 2° du 7 de l'article 158 du code général des impôts ; - les dispositions de l'article 39 du code général des impôts, invoquées par l'administration

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202379_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

Enfin, aux termes du I de l'article 41 duovicies-0 H de l'annexe III au même code : " Pour l'application du 1° bis du II de l'article 150 U du code général des impôts, l'acte constatant la cession à titre

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300224

Cassation

23 février 2017

23 février 2017

[V], [X] et Combet Serith responsables de ce désordre sur le fondement des articles 1792 et 1382 du code civil, dit que le préjudice du syndicat des copropriétaires concerné par ce désordre s'élève

Source officielle
TA

5e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2300739_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

3ème Chambre

68e89649f14914fb075ebd79

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Sur la nullité du bon de commande Dans le cadre d'un contrat conclu hors établissement et en application des articles L.221-5 et L. 221-9 du code de la consommation, le professionnel communique au consommateur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00969

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

du 30 décembre 1952, dans son accord du 10 août 1978 portant révision des classifications précise en son article 1er que le groupe IV correspondant au coefficient 225 est celui des agents de maîtrise

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

63cb930c9c02507c9078de11

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

[X] n'entre pas dans le champ de l'article 220 du code civil s'agissant d'une dette professionnelle étrangère à l'entretien du ménage ou à l'éducation des enfants.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

651d0308fe8d588318c1aeb4

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

Source officielle
CA

Jurid. Premier Président

651baf79cbe2fc83182f8ac5

Appel

2 octobre 2023

2 octobre 2023

[T] invoque les dispositions de l'article 517-1 du Code de procédure civile et prétend qu'il existe des moyens sérieux de réformation.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100463_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

est une " décision mentionnée à l'article L. 181-14 du code de l'environnement " au sens de l'article L. 181-17 de ce code.

Source officielle

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