ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 3 OF THE CONVENTION AS CONCERNS MEDICAL ASSISTANCE 32.

X... a été désigné en qualité de délégué syndical, représentant conventionnel syndical au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et a été élu membre du comité d'entreprise et conseiller

La souscription des services d'assistance et de support a été renouvelée le 21 juillet 2009.

rupture conventionnelle de mon contrat de travail.

    Were the conditions of the applicant’s detention, which started on 6   December 2016 compatible with the requirements of Article 3 of the Convention?

manoeuvres, la société Janyc n'aurait pas contracté, sans s'attacher aux termes du contrat, dont la nullité, pour erreur, était précisément invoquée ; qu'en se bornant dès lors à énoncer que dans la convention

He was not provided with an assistant, [and] he was not assigned a disability.

partie civile (Nadine Z...) une somme de 8 000 francs à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs qu'Alain Y..., qui ne contestait la matérialité d'aucun des faits, prétendait que la présence et l'assistance

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 4, 54 et 72 de la loi n 71-1130 du 31 décembre 1971, I'article 8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen l'article 7 de Ia Convention

Il est assistant médical et syndicaliste (au sein de SES   ; syndicat des travailleurs de la Santé et d’Assistance sociale).

donc exercer son droit de récusation ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé les articles 341,5 et 869 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 6, paragraphe 1 de la Convention

. ; que l'éventuelle complicité de celui-ci sera examinée à l'occasion des différentes infractions suivantes retenues à la charge de Gian Carlo F... résultant des conventions suivantes : " sur les factures

qui ne sauraient établir que, en l'absence de contrôle d'alcoolémie, le gardé à vue disposait de la lucidité nécessaire pour comprendre son placement en garde à vue et pour renoncer à son droit à l'assistance

liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 13 et 14 de la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers, 12 et 16 de la Convention

l'a attraite en indemnisation sur le fondement du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt Infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Mme X... de sa demande de rappel de salaire sur la base du coefficient 400 de la convention collective nationale

    Sous l’angle de l’article 6 § 3 c) de la Convention, le requérant allègue une violation de son droit d’avoir l’assistance gratuite d’un défenseur de son choix.

, d'exécution ou d'expertise d'un ouvrage"; que la nullité d'ordre public frappant les conventions enfreignant ces prohibitions édictées dans l'intérêt général interdit au juge de leur faire produire

communs aux demandeurs et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales et de l'article 8 de la Convention

l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 6 3, a et 6 3, b de la Convention