groupent les personnes exerçant à titre habituel, de manière indépendante et sous leur responsabilité, une activité de nature généralement civile ayant pour objet d'assurer, dans l'intérêt du client ou du public, des prestations principalement intellectuelles

Article 2

—

Pour l'application des 1° et 3° de l'article 1er, le montant des rémunérations peut prendre en compte les droits privatifs détenus, au titre de la propriété intellectuelle, sur les données qui sont cédées.

Article 5

—

. - Les dispositions de l'article 4 de la présente loi modifiant le code du patrimoine, le code des relations entre le public et l'administration, le code des transports, le code de la propriété intellectuelle, les articles L. 412-7, L. 412-8 et L. 412

Article L213-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 65

Code du cinéma et de l'image animée

de la présente section aux autres coproducteurs, aux entreprises auxquelles il est lié par un contrat de financement leur conférant un intéressement aux recettes d'exploitation, aux auteurs énumérés à l'article L. 113-7 du code de la propriété intellectuelle

Article L251-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 69

Code du cinéma et de l'image animée

Article L251-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 70

Code du cinéma et de l'image animée

Lorsqu'il existe un accord professionnel rendu obligatoire sur le fondement de l'article L. 132-25-1 du code de la propriété intellectuelle prévoyant notamment la définition du coût de production d'une œuvre audiovisuelle appartenant aux genres de la

Article Annexe 2

—

CHARTE GRAPHIQUE POUR L'UTILISATION DU LOGOTYPE DES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES PRÉVUES À L'ARTICLE L. 721-2 DU CODE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Les caractères du logotype et des mentions obligatoires l'accompagnant sont en police Frutiger LT en graisse

Article L643-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 23

Code rural (nouveau)

. 641-11 et L. 641-11-1 du présent code peut demander au directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité d'exercer le droit d'opposition à l'enregistrement d'une marque qu'il tient de l'article L. 712-4-1 du code de la propriété intellectuelle

Article L213-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 68 > 82

Code du cinéma et de l'image animée

producteurs d'œuvres cinématographiques de longue durée, les organismes professionnels d'auteurs et les organismes de gestion collective des droits des auteurs mentionnés au titre II du livre III de la première partie du code de la propriété intellectuelle

Article 906-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 25

Code de procédure civile

Le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président statue par ordonnance revêtue de l'autorité de la chose jugée au principal relativement à la contestation qu'elle tranche.

Article 706-152

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 85

Code de procédure pénale

ultérieure de la saisie.

Article Annexe I

—

1 L de gazole non routier 9,81 1 kWh de réseau de froid 0,25 Production de froid industriel (logistique de froid) 1 Autre source énergétique non recensée Demande d'intégration (article 3) La saisie

Article R273-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 55 > 09

Code général de la fonction publique

La commission consultative paritaire mentionnée à l'article R. 273-2 est saisie pour avis :

Article R5141-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 34

Code de la défense

Après les opérations de saisie, le commandant opérationnel peut, si d'impérieuses nécessités militaires l'exigent :

Article L215-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 27 > 48

Code de l'organisation judiciaire

Le tribunal judiciaire connaît de la saisie conservatoire prévue à l'article L. 511-51 du code de commerce.

Article 810

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 38

Code de procédure civile

Un juge rapporteur est désigné par le président de la chambre saisie ou à laquelle l'affaire est distribuée.

Article D312-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 48 > 91

Code de l'action sociale et des familles

général permettant d'assurer les apprentissages scolaires et le développement de l'autonomie et de la socialisation ; 2° Un enseignement professionnel intégrant l'initiation et la première formation professionnelle pour les adolescents déficients intellectuels

Article 257

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 89 > 66

Code des douanes de Mayotte

En cas de saisie de moyens de transport dont la remise sous caution ou consignation a été offerte par procès-verbal et n'a pas été acceptée par la partie, ainsi qu'en cas de saisie d'objets qui ne peuvent être conservés sans courir le risque de détérioration

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