Y... et Z..., assesseurs, et que le Tribunal a rendu aussitôt sa décision ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief au jugement

; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la société VAG France fait grief à la cour d'appel d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en refusant à deux

, alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'article L. 242-1, alinéas 6, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction postérieure à la loi dite « Fillon » n° 2003-775 du 21 août 2003 et antérieure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 28 mai 2003), qu'à la suite d'un

de sécurité sociale recouvre auprès du professionnel de santé l'indu correspondant, qui est assimilé pour son recouvrement à une cotisation de sécurité sociale ; qu'en revanche, cette procédure n'est

sociale, le second dans sa rédaction antérieure au décret n°2012-1032 du 7 septembre 2012, ensemble l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale ; 2.

; que la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen

: Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que l'avis du médecin-conseil n'est susceptible d'éclairer la CPAM dans sa décision de prise en charge

statué alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article R.142-1, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n°90-1009 du 14 janvier 1990, les contestations formées à l'encontre

Contestant ce redressement, la société a saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen des moyens Sur le premier moyen 3.

de la législation de la sécurité sociale par la société Bodyguard (la société) ; qu'à l'issue de ce contrôle, elle lui a notifié un redressement au titre de la période du 1er février 2009 au 31 décembre

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu selon les énonciations des juges du fond, que la Caisse nationale militaire de sécurité sociale

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu selon les énonciations des juges du fond, que la Caisse nationale militaire de sécurité sociale

tous ses éléments et comprend les chefs de dommages pour lesquels les organismes sociaux disposent, contre le tiers responsable, du recours prévu à l'article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale ;

n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné la restitution à la société FOBI de la somme de 1 961 francs au titre du trop perçu,

X... au régime général de la sécurité sociale pour cette activité; que la cour d'appel (Paris, 10 février 1994) a rejeté le recours de la société Sanesco; Sur le premier moyen : Attendu que la Caisse

sociale ; Sur le deuxième moyen, pris en ses trois premières branches, qui est préalable : Attendu que la SGLB fait grief à l'arrêt de rejeter son recours alors, selon le moyen : 1°/ que les bons de

de sécurité sociale de la Réunion au motif qu'en méconnaissance des dispositions de l'article L.142-5 du Code de la sécurité sociale, les organismes d'assurance vieillesse des professions libérales n'avaient

sociale ; alors, d'autre part, que, selon cet article, pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations

Contestant ce redressement, la société a saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.